Following this process, the Agency may make reasoned proposals for amendments to the Commission, explaining how such proposals are consistent with the objectives of the network codes set out in Article 6(2) of this Regulation.
Au terme de ce processus, l'agence peut soumettre à la Commission des propositions motivées de modifications, expliquant en quoi de telles propositions sont compatibles avec les objectifs des codes de réseau visés à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.