Traduction de «how did those » (Anglais → Français) :

How did those recommendations come about?
Comment en êtes-vous venue à ces recommandations?

Lastly, the Commission did not have information on how the Italian authorities would check that combining the potential aid element of the guarantees and the aid for the schemes to which such guarantees were applicable did not lead to the eligible aid percentages being exceeded in relation to those schemes.
Enfin, la Commission ne disposait pas d’indications sur la façon dont les autorités italiennes allaient vérifier que le cumul de l’élément d’aide potentiel des garanties et de l’aide prévue pour les régimes auxquels elles étaient applicables ne risquait pas d’entraîner un dépassement des taux d’aide admissibles dans le cadre desdits régimes.

Of those who did know how to access Community law, 18% accessed case-law of the Court of Justice (hereinafter, ECJ) regularly whilst a large majority (65%) only did so rarely, and 17% never did so.
Parmi celles qui ne savent pas comment accéder au droit communautaire, 18 % accèdent régulièrement à la jurisprudence de la Cour de Justice (ci-après dénommée CJE) tandis qu’une large majorité (65 %) ne la consulte que rarement, et 17 % jamais.

Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.
En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.

How did they deal with decision-making in those days?
Comme le processus décisionnel fonctionnait-il à cette époque ?

Can the Commission state how far it believes the absence of a WTO yardstick to be an impediment in the MERCOSUR case, given that the rules in force when the agreements with Mexico and Chile were negotiated did not entail any obstacle to reaching agreements which went beyond those same rules?
La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l’absence de référence de l’OMC peut constituer une limite dans le cas du MERCOSUR, alors que les dispositions en vigueur au moment où ont été négociés les accords avec le Mexique et le Chili n’ont pas soulevé d’obstacle pour parvenir à des accords allant au-delà des dispositions fixées par l’OMC?

How does the Commission justify this approach, whereby those countries where grasping farmers have not fed their cattle feed of animal origin, and which are free of BSE, would be compelled to help pay for the damage caused to the whole European meat industry by irresponsible cattle farmers and by the countries which permitted them to act as they did?
Sur quoi se fonde la Commission pour faire en sorte que, par ce moyen, même les pays où les éleveurs cupides n'ont pas utilisé des farines animales pour l'alimentation du bétail, et où des cas d'ESB ne sont pas apparus, aient à supporter la charge des atteintes portées à la filière de la viande bovine de l'ensemble de l'Europe par des éleveurs irresponsables et les pays ayant couvert leurs agissements ?

How did those countries deal with the transition?
Qu'est-ce que ces pays ont prévu comme mesure de transition?

Senator Buchanan: How did those restrictions become enacted?
Le sénateur Buchanan: Comment ces restrictions ont-elles été mises en vigueur?