Vertaling van "how further action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action
à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis

the absence of an opinion shall not prevent further action
il peut être passé outre à l'absence d'avis

no further action
ne rien faire

further action
nouvelle initiative

contemplate no further action
ne pas proposer de prendre d'autres mesures

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the lessons drawn from the OMC on inclusion and from the European Employment Strategy, the Commission should consult in 2005 the social partners, the Member States and all relevant stakeholders on whether and how further action at EU level could be needed for addressing those challenges.
En fonction des enseignements tirés de la stratégie européenne pour l’emploi et de la MOC appliquée à l’inclusion, la Commission devrait, en 2005, consulter les partenaires sociaux, les États membres et toutes les parties prenantes sur l’opportunité et les modalités de nouvelles actions communautaires en la matière.

It sets out the environmental objectives and targets that need to be met and describes how the instruments of Community environmental policy will be used to tackle these issues while pointing to the need for further action in other policy fields.
Il expose les buts et objectifs environnementaux qui doivent être atteints et décrit comment les instruments de la politique communautaire de l'environnement seront utilisés pour aborder ces questions, tout en indiquant la nécessité d'actions complémentaires dans d'autres domaines politiques.

Question No. 534 Hon. Maria Minna: With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?
Question n 534 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?

Question No. 189 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Report of the Commission of Inquiry into certain events at the Prison for Women in Kingston: (a) how has the government provided action on the recommendations of the report; and (b) how will the government provide further action on the recommendations?
Question n 189 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne le Rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston: a) quelles suites le gouvernement a-t-il données aux recommandations du rapport; b) quelles autres suites compte-t-il donner aux recommandations du rapport?

In addition, it is useful and appropriate to support projects within Member States to the extent that they can provide useful experience and know-how for further actions at Union level.
En outre, il est utile et approprié de soutenir les projets mis en place dans les États membres dans la mesure où ils peuvent représenter une expérience et un savoir-faire précieux pour de futures actions au niveau de l'Union.

In addition, it is useful and appropriate to support projects within Member States to the extent that they can provide useful experience and know-how for further actions on Union level.
En outre, il est utile et approprié de soutenir les projets mis en place dans les États membres dans la mesure où ils peuvent représenter une expérience et un savoir-faire précieux pour de futures actions au niveau de l’Union.

How can the Prime Minister remain passive in the face of the inaction of his industry minister, who is still claiming that refunding duties to the forestry companies is enough and that the government does not have to take any further action?
Comment le premier ministre peut-il rester passif devant l'inaction de son ministre de l'Industrie qui prétend toujours que le seul remboursement des droits aux compagnies forestières est suffisant et que le gouvernement n'a rien d'autre à faire?

IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...
EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...

We heard today about the government's announced plan of February 2004 and how we must be patient and wait for this strategy to unfold before we can actually take further action.
On nous a parlé aujourd'hui du plan annoncé par le gouvernement en février 2004 et on nous a dit que nous devions être patients et attendre que cette stratégie fasse sentir ses effets avant de prendre d'autres mesures.

(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.