Traduction de «how tax avoidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

How to avoid a substandard audit: suggestions for procuring an audit [ How to avoid a substandard audit ]
How to avoid a substandard audit: suggestions for procuring an audit [ How to avoid a substandard audit ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance | avoidance
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance
évasion fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revelations in the ‘Paradise Papers' have again shown how tax avoidance schemes can be used to help wealthy individuals and companies to circumvent the EU's VAT rules to avoid paying their fair share of tax.
Les révélations dans l'affaire des «Paradise Papers» ont à nouveau montré à quel point l'utilisation des mécanismes d'évasion fiscale pouvait aider de riches individus et entreprises à contourner les règles de l'Union européenne en matière de TVA pour leur éviter de payer leur juste part de l'impôt.

How will the reporting requirements for intermediaries help to reduce tax avoidance?
De quelle manière les obligations de déclaration pour les intermédiaires contribueront-elles à réduire l'évasion fiscale?

This consultation will gather views on whether there is a need for EU action aimed at introducing more effective deterrents for tax advisers engaged in operations that facilitate tax evasion and tax avoidance, and how such rules should be designed.
Cette consultation permettra de recueillir des avis sur la nécessité de mettre en place une action de l'Union pour introduire des mesures dissuasives plus efficaces à l'égard des conseillers fiscaux qui prennent part à des opérations facilitant la fraude et l'évasion fiscales ainsi que sur la manière dont ces règles devraient être conçues.

14. Calls on the Commission to develop concrete proposals on how to tackle tax obstacles that hinder the cross-border activity of individuals and businesses in the Single Market, and to further develop tools of simplification and which increase transparency on taxation rules and regulations that are in force both in the EU and in the MSs; underlines that this would reduce the costs for companies, in particular SMEs, citizens and public administrations, and in turn would help prevent tax evasion, tax avoidance or simply mistakes;
14. invite la Commission à élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique, et à accélérer le développement d'outils de simplification, qui augmentent également la transparence des règles et réglementations fiscales en vigueur dans l'Union comme dans les États membres; souligne que cela réduirait les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, les citoyens et les administrations publiques, et, de la sorte, contribuerait à éviter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou simplement les erreurs;

How do these new initiatives fit in with the international agenda against tax evasion and avoidance?
De quelle manière ces nouvelles initiatives s'inscrivent-elles dans le cadre du programme international de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales?

Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.
Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.

18. Encourages the Commission and the Council to discuss how the approximation of legislation concerning the corporate tax base can be further developed, inter alia with a view to addressing tax avoidance, and to inform Parliament regularly about these discussions and the conclusions drawn from them;
18. encourage la Commission et le Conseil à se pencher sur la façon de rapprocher encore les législations concernant l'assiette de l'impôt sur les sociétés, entre autres pour lutter contre l'évasion fiscale et à informer régulièrement le Parlement européen de ces discussions et des conclusions en découlant;

identify the channels and schemes allowing for tax evasion and tax avoidance, in particular by multinationals and through post box companies, and promote appropriate countermeasures; welcomes in this context the OECD report on tax base erosion and profit shifting and calls on the Commission to cooperate with the OECD who will establish an action plan on how to address this problem by July 2013;
répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l'évasion fiscales, en particulier celles qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés «boîtes à lettres», et promouvoir les contremesures qui s'imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l'OCDE, qui doit élaborer d'ici à juillet 2013 un plan d'action sur les moyens de traiter ce problème;

The report also comments on how to prevent tax avoidance, tax abuse and increase tax transparency.
Il évoque aussi les moyens de lutter contre l'évasion fiscale et les abus dans le domaine de la fiscalité, ainsi que d'accroître la transparence dans ce domaine.