As regards third country nationals, the ECRIS mechanism whereby ‘blanket’ requests are sent to all Member States in order to determine where such a person was convicted, combined with the Article 7(4) FD obligation to respond, produces a huge administrative burden for all Member States, including the Member States (the majority) that do not hold the requested information.
Concernant les ressortissants de pays tiers, le mécanisme de l’ECRIS permettant d’adresser des demandes générales à tous les États membres afin de déterminer si et où une personne a fait l’objet d’une condamnation, combiné à l’obligation de répondre prévue à l’article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre, occasionne une énorme charge administrative pour tous les États membres, y compris ceux (la majorité) qui ne détiennent pas les informations demandées.