Traduction de «humanitarian law whilst recognising israel » (Anglais → Français) :

Whilst recognising the Member States' right to apply these restrictions on labour market access until 31 December 2013 in accordance with the Treaty of Accession, the Commission reiterates the importance of gradually preparing for the full application of EU law on free movement for Bulgarian and Romanian workers.
Tout en reconnaissant le droit des États membres de restreindre l’accès à leur marché du travail de la sorte jusqu’au 31 décembre 2013 en application du traité d’adhésion, la Commission réaffirme qu’il importe de se préparer progressivement à la pleine application de la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains.

The provision of humanitarian activities by impartial humanitarian organisations recognised by international law, including international humanitarian law, do not fall within the scope of this Directive, while taking into account the case-law of the Court of Justice of the European Union.
Les activités humanitaires menées par des organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international, y compris le droit international humanitaire, ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, tout en prenant en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Deeply regrets the lack of respect for international humanitarian law, and expresses its shock and grave concern at the deadly attacks against hospitals, schools and other civilian targets that are occurring at an increasingly alarming rate in armed conflicts around the world, with patients, students, medical and teaching staff, humanitarian aid workers, children and family members becoming targets and victims; expresses its opinion that international condemnations must be followed by independent investigations and genuine accountability; calls on the Member States, the EU institutions and the Vice-President/High Representative (VP/HR) to recognise the true extent of this emergency and to use all instruments at their disposal to address this matter.
regrette profondément le manque de respect du droit international humanitaire et se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux, des écoles et d'autres cibles civiles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivies d'enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; invite les États membres, les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante (VP/HR), à reconnaître l'urgence réelle de la situation et à faire usage de tous les instruments à leur disposition pour résoudre la question.

Contracts should also establish clear obligations for physical delivery which cannot be offset whilst recognising that forms of operational netting as defined in Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council or national law should not considered as offsetting.
Les contrats devraient également prévoir des obligations claires de livraison physique qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation, tout en reconnaissant que les formes de compensation opérationnelle définies par le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil ou la législation nationale ne doivent pas être considérées comme une compensation.

Return management is a complex process: it requires the development of good working relationships with the countries of return, whilst balancing individual rights and humanitarian considerations with the state interest in law enforcement.
La gestion des retours est un processus complexe: elle exige de mettre en place de bonnes relations de travail avec les pays de retour et de trouver un équilibre entre le respect des droits individuels et les considérations humanitaires, d'une part, et l'intérêt de l'État à voir les lois exécutées, d'autre part.

In its meetings with Israeli authorities, the Commission on a number of occasions stressed the importance of compliance with international humanitarian law whilst recognising Israel’s right to self-defence.
Dans ses réunions avec les autorités israéliennes, la Commission a souligné à de multiples reprises l’importance du respect du droit humanitaire international, tout en admettant le droit d’Israël à se défendre.

3. While recognising the right of Israel to defend its population against rockets fired into Israel from the Gaza Strip, warns against a ground invasion in the area by the Israeli army, which may lead to considerable further escalation of the conflict and its humanitarian consequences, and calls on Israel to show restraint, ensure that its response is proportionate, act in accordance with international human rights and humanitarian law, and protect the Palestinian civilian population under all circumstances;
3. tout en reconnaissant le droit d'Israël à défendre sa population contre les roquettes tirées sur Israël à partir de la bande de Gaza, met en garde contre une invasion terrestre de la région par l'armée israélienne, qui pourrait conduire à une nouvelle et considérable escalade du conflit et de ses conséquences humanitaires et invite Israël à faire preuve de retenue, à veiller à ce que sa réaction soit proportionnée, à agir conformément aux droits de l'hommes et au droit humanitaire internationaux ainsi qu'à protéger la population civile palestinienne en toutes circonstances;

8. Considers that the embargo on the Gaza Strip represents collective punishment in contravention of international humanitarian law; calls on Israel to fulfil its international obligations, as an occupying power, in the Gaza Strip; calls on Israel to guarantee a continuous and sufficient flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential goods and services, including fuel and power supplies, to the Gaza Strip; expresses grave concern at the announcement by Israel of progressive five per cent per week cuts in power supplies to the Gaza Strip, which cannot be considered consistent with meeting minimum humanitarian needs;
8. estime que l'embargo qui pèse sur la bande de Gaza représente une punition collective contraire au droit humanitaire international; demande à Israël d'honorer ses obligations internationales, en tant que puissance d'occupation, dans la bande de Gaza; invite Israël à garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5% par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux;

V. 5 Whilst recognising Israel's right and duty to defend its people from terrorist attacks, strongly rejects the practice of extra-judicial killings as contrary to international law, creating innocent victims and leading to retaliation and more violence;
V. 5. condamne avec force, tout en reconnaissant le droit et le devoir d'Israël de défendre son peuple contre les attentats terroristes, le recours à l'assassinat extrajudiciaire dans la mesure où il est contraire au droit international et qu'il fait également des victimes innocentes, ce qui conduit à des représailles et à une recrudescence de la violence;