Vertaling van "hungary had failed " (Engels → Frans) :

The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.
La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.

The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).
La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).

AU. whereas the Commission initiated an infringement procedure against Hungary on 8 June 2012, declaring that Hungary had failed to fulfil its obligations under Directive 95/46/EC by removing the data protection supervisor from office before the end of the mandate, thus putting at risk the independence of the office;
AU. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;

AT. whereas the Commission initiated an infringement procedure against Hungary on 8 June 2012, declaring that Hungary had failed to fulfil its obligations under Directive 95/46/EC by removing the data protection supervisor from office before the end of the mandate, thus putting at risk the independence of the office;
AT. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;

As 14 Member States (Belgium, Cyprus, Czech Republic, Finland, Hungary, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, Poland, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden) had failed to transpose the Directive on time, the European Commission opened infringement proceedings against them on 17 March 2011.
Quatorze d'entre eux (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République Tchèque) n'ayant pas transposé la directive dans les délais, la Commission européenne a engagé à leur encontre une procédure d'infraction le 17 mars 2011.

A further recommendation under the same article of the Treaty was addressed in February 2005 to Hungary which, unlike the other five new Member States, had failed to take effective action in response to the first recommendation.
Une recommandation sur la base du même article a été adressée en février 2005 à la Hongrie, laquelle, contrairement aux autres nouveaux États membres, n’était pas parvenue à prendre des mesures suivies d’effet en réponse à la première recommandation.

On 8 November 2005, the Council decided that Hungary had for the second time failed to comply with its Recommendation under Article 104(7) TEC.
Le 8 novembre 2005, le Conseil a décidé que la Hongrie ne s'était pas, pour la deuxième fois, conformée à sa recommandation formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du TCE.