Vertaling van "hungary today under " (Engels → Frans) :

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The Commission launched today infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission a ouvert aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil de 2015 sur la relocalisation.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

Between 2002 and 2010 – in order to give you a clear answer – Hungary was, as it is now, a democratic state based on the rule of law with a left-leaning government governing according to democratic rules. So far, I have no doubt that this also remains the case in Hungary today under a conservative government.
Entre 2002 et 2010, par souci de vous donner réponse en termes limpides, la Hongrie a été, comme aujourd’hui, un État démocratique fondé sur l’État de droit, doté d’un gouvernement de gauche dont l’action était basée sur les règles de la démocratie. Jusqu’ici, je ne doute pas que cela soit également le cas de la Hongrie d’aujourd’hui, sous un gouvernement conservateur.

The Council today adopted a decision suspending EUR 495.2 million in scheduled commitments for Hungary under the EU's cohesion fund, taking effect as of 1 January 2013.
Le Conseil a adopté ce jour une décision portant suspension de 495,2 millions d'euros d'engagements en faveur de la Hongrie prévus au titre du Fonds de cohésion de l'UE, qui prendra effet le 1er janvier 2013.

The Council today adopted a decision, under article 126(8) of the treaty, establishing that Hungary has failed to comply with the Council's recommendation (July 2009) on measures to be taken in order to bring its government budget deficit below the EU's reference value of 3% of GDP.
Le Conseil a adopté ce jour , au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, une décision constatant que la Hongrie n'a pas respecté la recommandation du Conseil (juillet 2009) sur les mesures à prendre pour ramener son déficit budgétaire sous la valeur de référence de l'UE, qui est de 3% du PIB.

Strasbourg, 17 January 2012 - The European Commission has today started legal action against Hungary over new legislation that came into force at the beginning of the year under Hungary's new constitution.
Strasbourg, le 17 janvier 2012 – La Commission européenne a ouvert aujourd'hui une action en justice à l’encontre de la Hongrie concernant les nouvelles lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle constitution.

Under the Cohesion Fund Regulation, failure to comply with the recommendations under the excessive deficit procedure can lead to the suspension of Cohesion Fund commitments, as is the case with Hungary today.
En vertu du règlement instituant le Fonds de cohésion, le non-respect des recommandations émises dans le cadre de la PDE peut aboutir à la suspension des engagements du Fonds, comme cela est proposé aujourd'hui pour la Hongrie.

The Commission today adopted its proposal for a Council Decision that would make it possible for the Community to guarantee the EIB against losses under loans for projects in Hungary and Poland.
La Commission a adopté aujourd'hui sa proposition de décision du Conseil qui permettra à la Communauté d'accorder sa garantie à la BEI au cas où cette dernière enregistrerait des pertes en relation avec les prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne.