Traduction de «hypothetical private shareholder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private shareholder
actionnaire privé

majority of private shareholders
majorité d'actionnaires privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.
Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

In its decision to initiate the procedure, in view of the fact that the investment carried out by the two private shareholders of Carsid is made in kind, either directly or through the direct use of their stake in the purchase of capital goods from group companies, the Commission expressed doubts that any hypothetical private shareholder in Carsid would be prepared to agree to be the only one to make all his contribution in cash in order to provide for the new requirements of the company.
Dans sa décision d’ouverture de la procédure, au vu de ce que l'investissement réalisé par les deux actionnaires privés de Carsid se fait en nature, soit directement, soit par l'affectation directe de leur participation à l'achat de biens d'équipement en provenance d'entreprises du groupe, la Commission avait exprimé ses doutes sur ce qu’un hypothétique actionnaire privé de Carsid serait prêt à accepter qu'il soit le seul à faire toute sa participation en liquide pour faire face aux besoins nouveaux de l'entreprise.

Moreover, because the shareholder structure of WestLB is fixed and no new (private) shareholders are possible, a remuneration which was hypothetically too low would in fact have no influence on possible private investors.
Dans la mesure où les actionnaires de la WestLB sont déjà connus et qu'aucun nouvel actionnaire (privé) ne peut venir s'ajouter à la liste, une rémunération trop faible serait en outre sans effet sur les investisseurs privés potentiels.