So, unless Bill C-15A is clarified, what we'll have is a situation where an ISP is clearly not liable when some unknown third party uses the ISP's facilities to transmit hate messages, but may indeed be held liable if that same third party decides to add images of child pornography.
Alors, à moins qu'on explicite le libellé du projet de loi C-15A, nous nous retrouverons dans la situation où le FSI n'est manifestement pas responsable lorsqu'un tiers quelconque utilise ses installations pour transmettre de la propagande haineuse, mais peut l'être si la même personne décide d'ajouter à sa propagande des images qui constituent de la pornographie juvénile.