Vertaling van "icc could exercise " (Engels → Frans) :

You're correct that Sri Lanka is not a party to the treaty for the International Criminal Court, and that of course raises the question of how the ICC could exercise jurisdiction if Sri Lanka is not a state party.
Vous avez raison de dire que le Sri Lanka n'est pas une partie au traité de la Cour pénale internationale, ce qui nous amène bien entendu à nous demander comment la CPI pourrait exercer sa compétence si le Sri Lanka n'est pas un État partie.

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.
La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.