Traduction de «idea what constitutes » (Anglais → Français) :

To assume that what they're doing is not lobbying.I think you're putting a burden on folks who don't have an idea what constitutes advocacy or lobbying.
La plupart des gens n'ont pas une idée claire de ce qu'est le lobbying. Ils présument que ce qu'ils font n'en est pas.Je considère que vous imposez un fardeau aux gens qui ne savent pas vraiment ce qu'est la défense des intérêts ou le lobbying.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

However, it is always a good idea, when discussing crime bills, to consider what constitutes the hard line and what is the intelligent and effective line because the two may be synonymous at times and not at others.
Il faut y faire face. Cependant, il est toujours intéressant de se demander, lorsqu'on parle de projets de loi qui traitent de criminalité, ce qui constitue la ligne dure ainsi que la ligne intelligente et efficace.

A worker in Poland or a farmer in Greece or a doctor in Belgium has no idea what is finally happening with this Constitution.
Un travailleur en Pologne, un fermier en Grèce ou un médecin en Belgique n’a aucune idée de ce que devient, en définitive, cette Constitution.

To tell the truth, I have no idea what kind of message these top EU leaders were trying to convey, given that they committed themselves to a common foreign policy for the European Union in the draft Constitution.
À vrai dire, je ne sais vraiment pas quel message ces hauts dirigeants de l’UE ont essayé de faire passer, eux qui se sont engagés dans une politique étrangère commune pour l’Union européenne dans le projet de Constitution.

Each Member State has a distinct idea of what constitutes fair practice by business.
Chaque État membre a une conception distincte de ce qui constitue des pratiques équitables pour les entreprises.

Dealing with the idea of what constitutes a use and obstruction or diversion or work under this act, Professor Sullivan says this:
Parlant de ce qui peut constituer une utilisation, une obstruction, une diversion ou un ouvrage aux termes de cette loi, le professeur Sullivan a dit ceci:

In my opinion, through its abusive interpretation of the idea of what constitutes a crime, this action is in violation of the protocol on the immunities granted to Parliament and of Rule 6 of our Rules of Procedure, which I invite you to read and note well, ladies and gentlemen.
Ce fait est en violation, me semble-t-il, par une interprétation abusive de la notion de flagrance, du Protocole sur les immunités de notre Parlement et de l’article 6 de notre règlement que je vous invite, mes chers collègues, à lire et à consulter.

What I have not heard from the departmental officials, because they have not come and sat down and had discussions, is what their specific ideas would be, their specific criteria for defining these classes of water, and what constitutes navigable water and what is not a navigable water.
Ce que j'ignore, car les représentants du ministère ne sont pas venus pour en parler avec nous, c'est leur avis quant aux critères spécifiques qui définiraient ces classes d'eaux, c'est-à-dire comment on définit une eau navigable.