Vertaling van "idem principle has thus far raised many " (Engels → Frans) :

(7) The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules (e.g. the concept of "idem") because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.
(7) L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (quant à l'acception de "idem") en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.

(7) The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules (e.g. problems of interpreting the concept of "idem" or "same" in relation to, for example the "same charge", the "same acts", the "same facts" or the "same behaviour" ) because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.
(7) L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (des problèmes d'interprétation de "idem" ou "même(s)" dans, par exemple, "même chef d'accusation", "mêmes actes" ou "mêmes faits" ou "même comportement" ) en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.

The European Parliament, and many stakeholders, has repeatedly stressed the need of awareness raising on 112 and the poor quality of service that has thus far been provided to citizens through the 112 number.
Le Parlement, de même que de nombreuses parties intéressées, n'ont eu de cesse de souligner qu'il était nécessaire de sensibiliser la population au 112 et que les services proposés jusqu'à présent aux citoyens via le 112 étaient de qualité médiocre.

5. Maintains its strong reservations as to the necessity and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards contained therein, notwithstanding the explanations and clarifications given by the Commission and Council thus far, either orally or in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party and Working Party on Police and Justice, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Fundamental Rights Agency have not been satisfactorily answered;
5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR européen et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions qu'il a posées lui-même, ainsi que le groupe de travail "article 29", le groupe de travail sur la police et la justice, le contrôleur européen de la protection des données et l'Agence européenne des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;

The first major issue, which was raised during parliamentary debates, is that thus far, activity has, for all intents and purposes, focussed on alcohol, in terms of both prevention and our legal system, even though there are many other factors that can give rise to impaired driving, be they fatigue, medication or other reasons.
Le premier grand problème, qu'on a soulevé lors de débats parlementaires, est que jusqu'à maintenant, on a pratiquement focalisé les actions sur l'alcool, tant en prévention que sur le plan juridique, alors qu'il y a une multitude d'autres facteurs qui peuvent affaiblir les facultés, que ce soit la fatigue, les médicaments ou toute autre raison.

Thanks to their efforts and the generous donations from people all across the country, including many in this chamber, and the hard work done by John Ouelette, Director of Major Gifts, and Bonnie Morris, Associate Vice-Rector, Alumni and Development, at the University of Ottawa, this fund has thus far raised almost $300,000 and will support at least four students every year forever.
Grâce à leurs efforts et aux dons généreux de Canadiens des quatre coins du pays, dont un grand nombre de sénateurs, et au travail acharné de John Ouellette, directeur des dons importants, et de Bonnie Morris, vice-recteur associé, Anciens élèves et développement, à l'Université d'Ottawa, ce fonds a recueilli près de 300 000 $ et il pourra pour toujours aider au moins quatre étudiants chaque année.

Calling this fundamental principle into question in many Member States, possibly even going as far as constitutional recognition, is detrimental to free choice and, more importantly, to the free organisation of local public services, thus affecting service itself.
La remise en cause de ce principe essentiel dans de nombreux États membres, pouvant même aller jusqu'à une reconnaissance constitutionnelle, met à mal la liberté de choix et, au-delà, la liberté d'organisation des services publics locaux, touchant ainsi au service même.

The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.
L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.