Traduction de «identified specific public-private » (Anglais → Français) :

It could also create working groups to assess various management techniques, to identify specific research needs, and to develop technical guidelines for best practice for issues such as managing information flows, motivating involvement of the private sector, communication with politicians, etc.
L'existence de ce réseau pourrait également susciter la création de groupes de travail ayant pour mission d'évaluer les diverses techniques de gestion, d'identifier des besoins spécifiques de la recherche et d'élaborer des directives techniques intégrant les pratiques les mieux adaptées à la gestion des flux d'information, à la motivation du secteur privé, à la communication avec la classe politique, etc.

Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.
Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

(2) Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme ‘Cooperation’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) identified specific public-private partnerships to be supported, including a public-private partnership in the specific area of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Technology Initiative.
(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont l'un concernait précisément le domaine de l'initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène».

(2) Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme ‘Cooperation’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) identified specific public-private partnerships to be supported, including public-private partnerships in the specific areas of the ENIAC and ARTEMIS Joint Technology Initiatives.
(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont des partenariats concernant précisément les domaines des initiatives technologiques conjointes ENIAC et ARTEMIS.

(2) Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme 'Cooperation' implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) identified specific public-private partnerships to be supported, including a public-private partnership in the specific area of the Clean Sky Joint Technology Initiative.
(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont l'un concernait précisément le domaine de l'initiative technologique conjointe «Clean Sky».

(2) Council Decision No 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme ‘Cooperation’ implementing the Seventh Framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) identified specific public-private partnerships to be supported, including a public-private partnership on Innovative Medicines Joint Technology Initiative between the Union and the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (hereinafter ’EFPIA‘).
(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont l'un porte sur l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants entre l'Union et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA).

(2) Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme ‘Cooperation’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) identified specific public-private partnerships to be supported.
(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) a établi une liste de partenariats public-privé spécifiques à soutenir.

A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stakeholders to improve forecasting of health workforce needs and to adapt skills and competences to new care patterns and new technologies; · make use of the instruments foreseen under Article 14 of the Directive on patients' rights in the cross border care to support implementation of relevant actions identified in the Plan.
Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies; · de recourir aux instruments prévus à l’article 14 de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.

However, ADR entities should be encouraged to specifically consider private forms of funding and to utilise public funds only at Member States’ discretion.
Toutefois, les entités de REL devraient être encouragées à faire appel spécifiquement à des formes de financement privé et à faire usage de fonds publics uniquement à la discrétion des États membres.

18. Put more clearly, this Green Paper aims to show the extent to which Community rules apply to the phase of selection of the private partner and to the subsequent phase, with a view to identifying any uncertainties, and to analyse the extent to which the Community framework is suited to the imperatives and specific characteristics of PPPs.
18. Plus précisément, le présent Livre vert vise à présenter la portée des règles communautaires applicables à la phase de sélection du partenaire privé et à la phase postérieure à celle-ci, dans le but de détecter des incertitudes éventuelles, et d'analyser si le cadre communautaire est approprié aux enjeux et aux caractéristiques spécifiques des PPP.