Senator Joyal: As far as you know, when Crown attorneys receive instructions on factors that must be identified when they object to the release of an accused, do they have a clear idea of those various factors that they must consider when arguing one of these paragraphs, (a), (b) or (c), of subsection 515(10) of the Criminal Code?
Le sénateur Joyal : Est-ce que, à votre connaissance, lorsque les procureurs de la Couronne reçoivent des instructions sur les éléments à identifier lorsqu'ils s'opposent à une remise en liberté d'un prévenu, ils ont clairement sous les yeux ces différents facteurs qu'ils doivent prendre en considération lorsqu'ils doivent plaider sur l'un ou l'autre de ces paragraphes a), b) ou c) de l'article 515(10) du Code criminel?