Article 1(d) identifies the sectors (relevant sectors) in which foundations can operate: scientific research, education, art, environmental and cultural promotion and conservation, health care and assistance for socially vulnerable groups.
L'article 1er, point d), précise les secteurs ("secteurs importants") dans lesquels les fondations peuvent opérer. Il s'agit des secteurs de la recherche scientifique, de l'éducation, de l'art, de la conservation et de la valorisation des monuments historiques, des sites classés et des activités culturelles, de la santé et de l'aide aux catégories sociales défavorisées.