Vertaling van "identity regulations could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Identity Screening Regulations
Règlement sur le contrôle de l'identité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Details such as the cost of relocation would be worked out in the regulations, but certainly they could have had a new identity and could have established a life free from the threat of physical violence.
Les détails comme le coût du déménagement seraient arrêtés dans le règlement, mais il est certain que les personnes auraient une nouvelle identité et qu'elles pourraient vivre à l'abri de toute menace de violence physique.

Such delegation of power should be conferred on the Commission from the entry into force of this Regulation for a four year period and could be tacitly extended for periods of an identical duration.
Cette délégation de pouvoir devrait être conférée à la Commission à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour une période de quatre ans et pouvoir être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique.

(4) Where the identity of a person who has made a report to the Board pursuant to regulations made under subsection (1) is protected by rules referred to in subsection (3), information that could reasonably be expected to reveal that identity is privileged, and no person shall
(4) Les renseignements permettant d’identifier les informateurs dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) sont protégés; nul ne peut :

I felt that if you had a regulation that had identical provisions and the province could show that it would institute a regulation that was purely equivalent and could enforce it, then we did not need two, and that was put into CEPA in 1988.
D'après moi, dans le cas de toute disposition identique ou la province était en mesure d'établir une réglementation tout à fait équivalente dont elle pouvait assurer l'application, il n'était pas nécessaire d'en prévoir deux, et cela a d'ailleurs été prévu dans la LCPE en 1988.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

Because of the high degree of discretion that the Chief Electoral Officer is assigned through this bill, the negative impact that these new identity regulations could have on students' access to their right to vote will come to depend largely on the unelected electoral officer.
Comme le directeur général des élections bénéficiera d'une latitude considérable avec ce projet de loi, l'incidence négative que ces nouvelles exigences sur l'identité des électeurs risquent d'avoir sur l'accès des étudiants au droit de vote dépendra largement d'un agent électoral non élu.

Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain in force until such time as the Council adopts, within a reasonable space of time, fresh regulations with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.
Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être le cas.

However, the regulation which is now in place means that we will soon have four types of food. Firstly, GMO-labelled food; secondly, food which is not supposed to contain any GMOs; thirdly, the category with the maximum 1% tolerance level and fourthly, all the supermarket chains which say that they can guarantee 0.1% although with the best will in the world they could not even guarantee this 0.1% because even in the identity preserved-chain foods will always contain more than 0.1% of GMOs.
Cela veut dire qu’avec le règlement dont nous disposons actuellement, quatre catégories d’aliments nous sont proposées : il y a d’abord les aliments étiquetés comme contenant des OGM ; deuxièmement, il y a les aliments qui ne devraient pas en contenir du tout ; en troisième lieu, vient la catégorie dont le seuil est de un pour cent au maximum ; enfin, il y a la catégorie des produits de supermarchés qui prétendent garantir un pourcentage de 0,1 pour cent alors qu’avec la meilleure volonté du monde, ils ne pourraient garantir une teneur de moins de 0,1 pour cent puisque même dans les chaînes alimentaires qualifiées de identity preserved, il reste toujours une présence d’OGM dans une proportion supérieure à 0,1 pour cent.

However, with respect and without intending any sort of a joke, that does not hold water, because any group with the jurisdiction, such as the Nisga'a, the self-government agreement or modern land claims agreement, if it liked the regulations so much it could simply enact identical regulations under its own authority.
Quoi qu'il en soit, malgré tout le respect que je vous dois, c'est un argument qui ne tient pas la route car n'importe quel groupe disposant des pouvoirs nécessaires, comme la nation nisga'a, c'est-à-dire qui a signé un accord d'autonomie gouvernementale ou un accord moderne sur des revendications territoriales, peut fort bien, si ces nouveaux règlements lui plaisent, adopter les mêmes de sa propre autorité.