In addition, a significant percentage of Canada’s ODA flows, currently about 3% or $130 million, are disbursed by the International Development Research Centre, or IDRC. While IDRC reports to Parliament through the Minister of Foreign Affairs, it is an autonomous decision-making body accountable to its independent board, as constituted by the IDRC Act.
En outre, un pourcentage non négligeable de l'APD canadienne, soit environ 3 p. 100 ou 130 millions de dollars, est déboursé par le Centre de recherches de développement internationa
l, le CRDI. Bien que le CRDI rende compte au Parlement par le biais du Ministre des affaires étrangères, c'est un corps autonome, responsable devant son conseil indépendant, tel qu'établi par la Loi sur le CRDI. Comme le CRDI l'a précisé dans sa propre présentation écrite à ce comité, il y a des risques que le Projet C-293 soit incompatible avec certaines dispositions importantes de la Loi sur le CRDI. Deuxièmement, les membres du Comité souhaiteront peut-
...[+++]être se pencher davantage sur l'alinéa 4(1)c) et ce qu'il implique, comme par exemple l'invitation à ce que l'APD canadienne se « conforme aux engagements internationaux du Canada par rapport aux droits de la personne ».