Vertaling van "iga doesn't breach " (Engels → Frans) :

Companies need to be ensured that the IGA doesn’t breach EU law, and that it will not be subject to an infringement procedure, the result of which could be costly for the company involved.
Ces entreprises doivent être certaines que l'accord intergouvernemental ne viole pas la législation européenne et qu'il ne fera pas l'objet d'une procédure d'infraction pouvant engendrer des coûts importants.

These clauses will ensure that the IGA doesn't breach EU law.
Ces clauses permettront de s'assurer que l'accord intergouvernemental ne viole pas le droit de l'Union.

Whether it's Price Club, Safeway, IGA or Loeb, it doesn't matter, we'll match that price on those particular commodities.
Qu'il s'agisse du Club Price, Safeway, IGA ou Loeb, peu importe, nous offrirons le même prix pour ces produits particuliers.

To avoid a breach of internal market rules in the field of energy, enhanced cooperation between Member States is needed regarding IGA’s in the field of energy.
Afin d'éviter une violation des règles du marché intérieur dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent renforcer leur coopération en ce qui concerne ces accords intergouvernementaux.

They've been indicating to them that there's no problem here; it doesn't breach any law, and it won't get them into any difficulty, even though everyone in the grey market is effectively fraudulently indicating that their address is not in Canada.
On leur a dit que cela ne posait pas de problème, qu'ils ne violaient aucune loi et que cela ne leur poserait aucun problème, même si tout le monde sur le marché gris indique en fait frauduleusement que leur adresse n'est pas au Canada.

But if there is a different breach of a rule in a financial management and accountability code that doesn't trigger subclause 10(1), one that doesn't involve deficit or debt, then that is still a breach of the financial management code that the community members have approved and that could go to the redress mechanism under clause 11, because clause 11 allows individuals to say, I want to make a complaint in respect of a breach of a code.
Par contre, s'il y a un manquement différent à une règle figurant dans un code de gestion financière ou de comptabilité, qui ne déclenche pas le paragraphe 10(1), cela veut dire que ce manquement ne concerne pas le déficit ou l'endettement mais c'est quand même un manquement au code de gestion financière que les membres de la communauté ont approuvé, et il pourrait faire l'objet du mécanisme prévu à l'article 11 qui permet aux individus de déposer des plaintes en cas d'infraction à un code.

The argument is, if a person has direct knowledge of or an allegation of an apparent breach of any part of the act or the specified sections it doesn't necessarily have to be a candidate; quite frankly, candidates are insulated from some of the strategic or background knowledge of what has gone on during a campaign it was in the best interest of the public service and it was a constructive thing that, regardless of whether it was from a candidate or someone working on the campaign or someone who had direct knowledge, they be able to bring any allegation of breach forward.
On soutient que, si quelque sait personnellement qu'il semblerait y avoir eu infraction à la loi ou au paragraphe précisé ou qu'il existe une allégation à cet effet—cette personne n'a pas forcément à être un candidat; à vrai dire, les candidats sont tenus à l'écart de certains faits stratégiques ou du contexte d'une campagne électorale—c'est dans le meilleur intérêt de la fonction publique et avantageux que toute personne, qu'elle ait été candidate ou pas, ou qu'elle ait travaillé à la campagne électorale ou ait eu connaissance personnellement de certains faits, puisse faire des allégations.

There's an offence for breach of probation, for example, there's an offence for breach of a conditional sentence order, but if, after I've found that an individual should be subject to a disposition, instead of sending him off to the ORB, I say, you will attend the hospital on such and such a date, you will abstain from alcohol and drugs, you will attend such counselling, if he doesn't do any of those things, there's no specific provision dealing with a breach of a disposition allowing me to jail him after that or do things of that nature.
Par contre, il sanctionne les manquements aux conditions de probation, l'inobservation des conditions liées à une condamnation, mais si après avoir déterminé la nécessité d'observer certaines conditions, plutôt que d'envoyer l'intéressé devant la Commission d'examen de l'Ontario, je lui intime d'aller en consultation à l'hôpital à telle ou telle date, de s'abstenir de boire de l'alcool ou et prendre de la drogue, de suivre des séances de counselling et qu'il n'en fait rien, aucune disposition du Code ne me permet de sanctionner le non-respect de ces conditions, de l'envoyer en prison ou de prendre des mesures de ce genre.