Vertaling van "ignorance laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

the Member State which has ignored the recommendation of the Commission
l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission

to ignore objections
négliger des objections

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

ignore
ignorer

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It doesn't happen because of just one issue; it's drip, drip, drip, this constant taking of shortcuts with our democratic processes, ignoring laws that you yourselves brought in, such as the fixed election date.
La raison est simple: il prend des raccourcis à répétition. Il escamote nos processus démocratiques, ignorant les lois que vous avez vous-mêmes mises en place, comme les élections à date fixe.

This self-proclaimed " law and order" government has decided that it is above the law, that it can ignore laws duly passed by Parliament, and that it can ignore the Federal Court when it declares that the government broke the law.
Ce gouvernement qui aime se dire « grand défenseur de la loi et de l'ordre » a décidé qu'il est au-dessus des lois, qu'il peut faire fi des lois qui ont été adoptées en bonne et due forme par le Parlement, qu'il peut faire fi de la Cour fédérale quand elle déclare que le gouvernement a enfreint la loi.

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].
À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

What level of ideological obsession makes the Leader of the Government in the Senate believe that the government can undercut democratic processes, ignore laws, ignore the rule of Parliament, and ultimately ignore the rights of farmers in this country?
Quel genre d'obsession idéologique porte le leader du gouvernement au Sénat à croire que le gouvernement peut miner les processus démocratiques et faire fi des lois, de la volonté du Parlement et des droits des agriculteurs du Canada?

It is not funny how this government finds itself so quickly ignoring laws despite the fact that it is the tough- on-crime-law-and-order government that it brags about seemingly day after day.
Il est triste de voir à quel point le gouvernement est si prompt à ignorer les lois même s'il se vante jour après jour d'être un gouvernement qui sévit contre la criminalité et qui assure le maintien de l'ordre.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

The Liberal Party ignores laws and does nothing to strengthen laws to protect Canadians.
Le Parti libéral fait fi des lois et ne fait rien pour renforcer les lois afin de protéger les Canadiens.

Conducting personal visits to the consumer's home ignoring the consumer's request to leave or not to return except in circumstances and to the extent justified, under national law, to enforce a contractual obligation.
Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

There would be something paradoxical about confining the Union's possibilities of action to the areas covered by Union law and asking it to ignore serious breaches in areas of national jurisdiction.
Il serait en effet paradoxal de limiter les possibilités d'intervention de l'Union au seul domaine d'application du droit de l'Union et de la laisser ignorer les violations graves qui pourraient se produire dans des domaines de compétence nationale.

1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.