1. Believes that the adoption of a common Insurance Guarantee Scheme (IGS) at EU level and the adjustment of the diverse IGS regimes existing in Member States would effectively improve citizens’ confidence, protect consumers’ and taxpayers’ rights and enhance market stability, in the insurance sector in particular and in internal market and financial services in general; therefore welcomes the Commission’s initiative to establish a minimum harmonisation framework regarding IGS;
1. estime que l'adoption d'un régime commun de garantie des assurances (RGA) à l'échelle de l'Union européenne et l'adaptation des divers régimes de garantie des assurances existant dans les États membres permettraient de donner davantage confiance aux citoyens, de protéger les droits des consommateurs et des contribuables et de renforcer la stabilité du marché, dans le secteur des assurances en particulier et, de façon plus générale, sur le marché intérieur et dans le domaine des services financiers; salue par conséquent l'initiative de la Commission de mettre en place un cadre d'harmonisation minimale en matière de RGA;