Vertaling van "illegal entry into the territory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal entry into the territory | unauthorised entry into the territory
entrée illégale sur le territoire | entrée irrégulière sur le territoire

admission | entry into the territory
entrée sur le territoire

lawful admission | lawful entry into the territory
entrée régulière sur le territoire

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]
Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

re-entry into the community
retour dans le milieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The pest shall be considered capable of entry into the territory in question, or, if present but not widely distributed, into the part of that territory where it is absent (‘relevant part of the endangered area’), either by natural spread, or if all of the following conditions are fulfilled:
L'organisme nuisible est considéré comme susceptible d'entrer sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent (ci-après dénommée «partie concernée de la zone menacée»), soit par dissémination naturelle, soit lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:

Member States should replace long-stay visas by residence permits in due time following the entry into their territory of third-country nationals legally residing on the basis of a long-stay visa in order to enable them to travel to other Member States during their stay or to transit through the territories of other Member States when returning to their home country.
Les États membres devraient convertir, en temps utile, les visas de long séjour en titres de séjour après l’entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, de façon à leur permettre de se rendre dans d’autres États membres durant leur séjour ou de transiter par le territoire de ces derniers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.

The 1998 solicitor general's report confirmed that organized crime was responsible for the illegal entry into Canada of approximately 16,000 people annually; money laundering in excess of $10 billion a year, which costs Canadians in excess of $10 billion a year; attempts to influence or corrupt public officials which is expected to occur in Canada and in fact even commented on by the new commissioner of the RCMP; and the illegal entry into Canada of persons claiming refugee status who subsequently become involved in organized crime activities.
Le rapport de 1998 du solliciteur général confirme que le crime organisé est responsable de l'entrée illégale au Canada d'environ 16 000 personnes chaque année, du blanchiment de plus de 10 milliards de dollars par année, ce qui coûte plus de 10 milliards de dollars par année aux Canadiens, de tentatives d'influence ou de corruption de fonctionnaires de l'État, ce qui se produira probablement au Canada, et le nouveau commissaire de la GRC a même fait des commentaires à ce sujet, et de l'entrée illégale au Canada de personnes qui demandent le statut de réfugié et qui se livrent ensuite à des activités criminelles organisées.

Entry Into the Territory of the Inspected State Party, Activities at the Point of Entry and Transfer to the Inspection Area
Entrée sur le territoire de l’État partie inspecté, activités au point d’entrée et transfert jusqu’à la zone d’inspection

The first report is on the Public Accounts of Canada, 2013; the second is on chapter 5, “Preventing Illegal Entry into Canada”, of the fall 2013 report of the Auditor General of Canada; and the third is on the main estimates 2014-15, vote 1, under Auditor General.
Le premier rapport s'intitule « Comptes publics du Canada 2013 et le deuxième, Le chapitre 5, Prévenir l’entrée illégale au Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». Le troisième porte sur le crédit n 1 inscrit sous la rubrique VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015.

The U.S. has a sovereign right to control its airspace, and entry into sovereign territory constitutes agreement to abide by the laws of the state that governs it.
Les États-Unis ont le droit souverain de contrôler leur espace aérien, et toute entrée dans ce territoire souverain constitue un accord tacite de se conformer aux lois de l'État qui le gouverne.

2. Where, at the point of entry into the territory of the Community, fishery products are placed under a transit procedure and transported to another place in the same Member State where they shall be placed under another customs procedure, that Member State may implement the provisions of Articles 16, 17 and 18 at the point of entry or at the place of destination.
2. Lorsque, à leur point d'entrée sur le territoire de la Communauté, les produits de la pêche sont placés sous un régime de transit et transportés dans un autre lieu de ce même État membre où ils sont placés sous un autre régime douanier, cet État membre peut appliquer les dispositions des articles 16, 17 et 18 au point d'entrée ou au lieu de destination.

The other Member States shall be entitled to exercise at their frontiers or at any point of entry into their territory such controls on persons seeking to enter their territory from the United Kingdom or any territories whose external relations are under its responsibility for the same purposes stated in Article 1 of this Protocol, or from Ireland as long as the provisions of Article 1 of this Protocol apply to Ireland.
Les autres États membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux mêmes fins que celles énoncées à l'article 1er du présent protocole, ou d'Irlande, dans la mesure où les dispositions de l'article 1er du présent protocole sont applicables à ce pays.

This can involve, in cases where borders are crossed, legal as well as illegal entry into the country of destination.
Lorsque des frontières ont été franchies, l'entrée dans le pays de destination peut s'être faite de façon légale ou non.

Preliminary ruling · Court of Appeal · Interpretation of Articles 8 and 9 of Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures to concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health · Application to decisions concerning entry into the territory of a Member State · Person having acquired Netherlands nationality refused entry into United Kingdom · Refusal for reasons of public policy · Right of appeal which can be exercised only when the person concerned is no longer present in the territory of the Member State concerned
Préjudicielle - Court of Appeal - Interprétation des art. 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique - Application aux décisions concernant l'entrée sur le territoire d'un Etat membre - Refus d'entrée au Royaume-Uni opposé à une personne ayant acquis la nationalité néerlandaise - Refus pour des raisons d'ordre public - Droit d'appel qui peut être exercé uniquement quand la personne concernée n'est plus présente sur le territoire de l'Etat concerné