Traduction de «imi-sir case where » (Anglais → Français) :

Where necessary, the IMI coordinator or the relevant central authorities can assist in finding a solution to the difficulties that Member States' authorities may encounter when using IMI, including in cases where no reply to a request for information is received or where it is not possible to agree on an extension of the time limit for replying.
Au besoin, le coordonnateur IMI ou les autorités centrales concernées peuvent contribuer à la recherche d'une solution aux difficultés que les autorités des États membres peuvent rencontrer lorsqu'elles utilisent l'IMI, y compris en l'absence de réponse à une demande d'informations ou s'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur la prolongation du délai de réponse.

In cases where a competent authority of the host Member State takes a decision to apply compensation measures pursuant to Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, the competent authority of the host Member State shall certify in the IMI whether it has given the applicant an opportunity to take the aptitude test within one month of its decision to apply compensation measures.
Lorsqu'une autorité compétente de l'État membre d'accueil prend la décision d'imposer des mesures de compensation en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, elle certifie dans l'IMI que le demandeur s'est vu offrir la possibilité de passer une épreuve d'aptitude dans le délai d'un mois à compter de cette décision.

1. In cases where the competent authority of the home Member State has issued any document required for the issuance of the EPC under Article 10, it shall certify in the IMI file that the document is valid and authentic.
1. Lorsqu'un document exigé en vertu de l'article 10 pour la délivrance de la CPE a été délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, celle-ci certifie dans l'IMI que ce document est valide et authentique.

In fact, Mr Verde was never involved in the trial of the Lodo Mondadori case; rather he had been involved in the IMI-SIR case, where he had been absolved from any liability.
En effet, M. Verde n'a jamais été impliqué dans le procès concernant l'affaire Lodo Mondadori; s'il a été mis en cause dans l'affaire IMI-SIR, il n'a été reconnu coupable d'aucune des charges qui étaient retenues contre lui.

While IMI includes an internet-based interface for its users, in certain cases and at the request of the Member State concerned, it may be appropriate to consider technical solutions for the direct transfer of data from national systems to IMI, where such national systems have already been developed, notably for notification procedures.
Si l'IMI comporte une interface utilisateur localisée sur l'internet, dans certains cas et à la demande des États membres concernés, il peut être opportun d'examiner des solutions techniques en vue du transfert direct de données des systèmes nationaux vers l'IMI, lorsque ces systèmes nationaux sont déjà mis au point, notamment pour les procédures de notification.

5a. Where a case has been inactive for six months, or not formally closed after six months, IMI users and actors shall receive an automatic notification that the case has been inactive.
5 bis. Lorsqu'un dossier a été inactif pendant six mois ou qu'il n'a pas été formellement clôturé après six mois, les utilisateurs et participants IMI sont automatiquement informés du fait que la procédure a été inactive.

In his defence, Mr Di Pietro claims that this technical/clerical error arose because the mass media commonly dealt with the two cases together under the heading “IMI-SIR/Lodo Mondadori”.
Dans sa défense, M. Di Pietro a déclaré que cette erreur technique/matérielle était survenue en raison du fait que les médias traitent d'ordinaire les deux affaires ensemble sous le titre d'affaire "IMI-SIR/Lodo Mondadori".

In that article commenting on the proceedings pending before the Court of Milan in the case of IMI-SIR v. Lodo Mondadori, Mr. Di Pietro stated that Mr Filippo Verde was charged - along with other judges - with corruption on the ground that he had taken a bribe for "fixing" a judgment (the offending sentence was: “. The trial "Lodo Mondadori" would regard a sentence given by the Court of Rome - always under the direct or indirect influence of the judges Metta, Verde, Squillante - that cancelled the arbitral award”. ).
Dans cet article où il commentait le procès pendant devant le Tribunal de Milan concernant l'affaire "IMI SIR/Lodo Mondadori", M. Di Pietro déclarait que M. Filippo Verde était accusé, ainsi que d'autres juges, de corruption pour avoir reçu un pot-de-vin en échange d'un "ajustement" de la sentence (la phrase considérée comme diffamatoire était la suivante: "[...] l'affaire "Lodo Mondadori concernerait une sentence du Tribunal de Rome – toujours sous l'influence directe ou indirecte des juges Metta, Verde et Squillant qui modifie la sentence arbitrale [...]").

As the IMI undertaking is a joint one, provision should be made for establishing co-ownership of intellectual property in cases where several participants achieve results determined by the various stakeholders.
L'entreprise IMI est une structure commune. Il convient donc de prévoir des modalités de mise en place de copropriété intellectuelle dans le cas où plusieurs participants aboutissement à un résultat déterminé avec les différents acteurs.