Vertaling van "where a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where a case does not proceed to judgment
en cas de non-lieu à statuer

where the case is as provided in paragraph
lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

calling of a case [ call of a case ]
appel d'une cause

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let us take the Bernardo case, for example, where the case was proven.
Prenons un cas comme celui de Bernardo, par exemple, où on a fait la preuve.

(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases coming from by rural/urban, or geographic region; (m) what are the common issues being (i) heard, (ii) allowed, (iii) dismissed; (n) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the General Division, (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (m) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the Appeal Division (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (n) how are the cases being heard; (o) how many cases are heard via telephone; (p) how many questions and answers in person; (q) how many questions and answers via email; (r) has there been any feedback from SST members on the process; (s) what kind of training for SST members has been implemented; (t) given that SST members work from home, has any kind of networking system been put in place to support SST members; (u) given that decisions made by the Umpire and higher courts were provided in a jurisprudence library online, will the General Division or Appeals Division decisions be available in the jurisprudence library; and (v) will the more specific “Decisions Favourable to Workers” website be continued?
(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux ...

This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where similar claims have been lodged against other Member States or where the case involves issues of law, the resolution of which may have an impact on current or possible future cases against other Member States or the Union.
Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, lorsqu'il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union, lorsque des réclamations similaires ont été formulées à l'encontre d'autres États membres ou lorsque l'affaire comporte des questions de droit dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures en cours ou susceptibles d'être introduites à l'avenir à l'encontre d'autres États membres ou de l'Union.

This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.
Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.

In the case of second degree murder, they must serve at least 10 years of their sentence, other than in certain exceptional cases, for example where the case involves an intentional murder under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, where it was a question of the circumstances surrounding the commission of the murder, or where the murder was a criminal organization offence.
Dans le cas du meurtre au deuxième degré, il devait avoir purgé au moins 10 ans de sa peine, sauf dans un certain nombre d'exceptions, par exemple lorsqu'il s'agissait d'un meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, lorsqu'il était question de la nature entourant la perpétration du meurtre ou, également, lorsqu'il était question de meurtres liés au crime organisé.

‘5. Without prejudice to the application of paragraph 4, paragraph 1 shall not apply in cases where the contractual clause referred to in Article 17 and, where the case may be, Article 27 has been introduced in a contract before 15 May 2004’.
5. « Sans préjudice de l'application du paragraphe 4, le paragraphe 1 ne s'applique pas au cas où la clause contractuelle visée à l'article 17 et, le cas échéant, à l'article 27, a été introduite dans un contrat avant le 15 mai 2004».

Where there is a trend in national case-law which runs counter to Community obligations or where such case-law has been maintained for a long period of time or a new development is upheld on appeal and/or on an appeal in cassation, the failure to observe Community obligations may be presumed to be structural.
S'il s'agit d'une tendance, dans la jurisprudence nationale, en contradiction avec les obligations communautaires, d'une jurisprudence de plus longue date ou d'un nouveau développement confirmé en appel et/ou en cassation, on peut considérer que le phénomène est structurel.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

- where the casings are salted or dried at the point of origin and where salted or dried casings are subsequently handled for other purposes, a plant approved by the competent authority,
- lorsque les boyaux sont salés ou séchés à l'origine et dans le cas où les boyaux salés ou séchés sont subséquemment manipulés à d'autres fins, un établissement approuvé par l'autorité compétente,

Ms. Jelmini: It is on a case-by-case basis where the case dictates there are transactions with a specific country we may want to query, or we will receive queries from different countries concerning their ongoing investigations.
Mme Jelmini : Cela se fait au cas par cas quand nous souhaitons analyser certaines transactions faites dans un pays donné; nous recevons aussi des demandes d'autres pays pour leurs enquêtes.