Vertaling van "immaterial which regime deprived them " (Engels → Frans) :

If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.
A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.

L. whereas from the perspective of the victims it is immaterial which regime deprived them of their liberty or tortured or murdered them for whatever reason,
L. considérant que, du point de vue des victimes, la nature du régime qui les a privées de liberté, torturées ou assassinées, pour quelque motif que ce soit, ne fait aucune différence,

N. whereas from the perspective of the victims it is immaterial which regime deprived them of their liberty or tortured or murdered them for whatever reason,
N. considérant que, du point de vue des victimes, la nature du régime qui les a privées de liberté, torturées ou assassinées, pour quelque motif que ce soit, ne fait aucune différence,

Stresses that NAFSAN should focus on combating land grabbing, which constitutes a human rights violation as it deprives local communities of land on which they depend to produce food and feed their families; points out that in a number of developing countries land grabbing has deprived people of their work and their means of subsistence and forced them to leave their homes.
insiste pour que la NASAN mette l'accent sur la lutte contre l'accaparement des terres, qui constitue une violation des droits de l'homme en ce qu'il prive les communautés locales de terres dont elles dépendent pour produire des aliments et nourrir leurs familles; rappelle que dans plusieurs pays en développement, l'accaparement des terres a privé des populations de leur travail et de leurs moyens de subsistance, les contraignant à quitter leur foyer.

Lastly, the draft regulation sets out the circumstances under which the duties of temporary judges will cease. This will take place on their death or resignation, or by decision to deprive them of their office as provided by the Statute.
Enfin, le projet de règlement fixe les conditions dans lesquelles les fonctions des juges par intérim cessent, à savoir par leur décès, par leur démission ou par la décision de les relever de leurs fonctions conformément au statut.

J. whereas most historians agree that Nazism and Stalinism were essentially different, despite certain similarities, although from the perspective of the victims it makes no difference which regime deprived them of their liberty or tortured or murdered them for whatever reason,
J. considérant que la plupart des historiens conviennent qu'en dépit de certaines similitudes, le nazisme et le communisme revêtaient, par essence, un caractère différent, mais que, du point de vue des victimes, la nature du régime qui les a privées de liberté, les a torturées ou assassinées, pour quelque raison que ce soit, ne fait aucune différence,

Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.
Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.

Employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by agreement or which can only be derogated from to their benefit.
Les salariés ne devraient pas être privés de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.

40. It is therefore necessary to ensure that the procedures applied in this context do not end up depriving European economic operators of the rights to which the Community legislation on public contracts and concessions entitles them.
40. Il convient donc de s'assurer que les procédures utilisées dans ce cadre n'aboutissent pas à priver les opérateurs économiques européens des droits que leur confère le droit communautaire des marchés publics et des concessions.