Should it recommend dismissal or, in exceptional circumstances, extension of the probationary period, the report and the comments shall be transmitted immediately by the probationer's immediate superior to the appointing authority, which shall, within a period of three weeks, consult the Joint Reports Committee on the action to be taken.
S'il conclut au licenciement ou, à titre exceptionnel, à la prolongation du stage, le rapport et les observations sont immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui recueille, dans un délai de trois semaines, l'avis du comité des rapports, composé d'une façon paritaire, sur la suite à donner au stage.