2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities or the competent Community institution or body; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.
2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes, ou l'institution ou organe communautaire compétent; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou l'organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci/ou celui-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.