Vertaling van "immediately thereby pre-empting " (Engels → Frans) :

The next opportunity for the House to hold the debate came in 1988, but the First Session of the Thirty-Fourth Parliament ended after only 11 sitting days, thereby pre-empting the operation of the Standing Order.
L’occasion de tenir un tel débat s’est de nouveau présentée en 1988, mais la première session de la 34 législature s’est terminée après seulement 11 jours de séance, coupant ainsi court à l’application de l’article 51.

[2] The next opportunity came in the Thirty-Fourth Parliament, but the First Session ended after only 11 sitting days, thereby pre-empting the use of the Standing Order.
[2] La seconde occasion s’est présentée à la trente-quatrième législature, mais comme la première session s’est terminée après seulement onze jours de séance, on n’a pas pu avoir recours à l’article 51.

state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.
des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;

[8] The changes also provided that on days appointed for the debate, the ordinary daily routine of business was not pre-empted, thereby building in a series of exceptions to the precedence rule.
[8] Les nouvelles dispositions stipulaient également que les jours où se tiendrait le débat, les affaires courantes ordinaires ne seraient pas visées par la motion, ce qui avait pour effet d’intégrer une série d’exceptions à la règle.

It has proven to be a much more difficult and complex task to realise the objective we share with Commissioner Siim Kallas, according to which a positive DAS would be guaranteed for 2009, thereby pre-empting the frequently unfounded criticisms.
La réalisation de l’objectif que nous partageons avec le commissaire Kallas, selon qui une DAS positive devrait être garantie pour 2009, préjugeant ainsi des critiques souvent non fondées, s’est avérée bien plus difficile et complexe.

Maybe the report ought to be sent to the Speaker and not the Minister of Justice, thereby pre-empting the executive of government role.That might sail through Parliament more easily than it would through the executive and then Parliament.
Peut-être faudrait-il que le rapport soit renvoyé au Président, plutôt qu'au ministre de la Justice, ce qui permettrait de supprimer le rôle de l'Exécutif dans tout cela. Ainsi les recommandations seraient peut-être adoptées plus facilement par le Parlement que ce ne serait le cas si elles devaient être approuvées par l'Exécutif, et ensuite par le Parlement.

Three judges changed the laws and changed them immediately thereby pre-empting Parliament's right to continue the work of the justice committee and its report.
Trois juges ont modifié la loi, rendant leur décision exécutoire sans délai, privant du même coup le gouvernement de son droit de poursuivre le travail entrepris par le comité de la justice et son rapport.

Following initial deliberations in the relevant Council departments, the Council has decided to consult the European Parliament regarding a regulation on maintenance obligations, without, however, thereby pre-empting further proceedings in respect of the proposal put forward by the Commission in its communication for applying the procedure under Article 251 to issues relating to maintenance obligations.
À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.

This House is very definitely united, and I do believe that you could do yourself and the Commission a favour by taking the opportunity of your closing speech to announce that you are withdrawing this proposal, thereby pre-empting Parliament’s call on you to do just that.
Cette Assemblée est unie, c’est certain et je crois que vous feriez une faveur à la Commission et à vous-même si, à l’occasion de votre discours de clôture, vous annonciez que vous retirez cette proposition, devançant ainsi la demande du Parlement de procéder précisément de la sorte.