Vertaling van "immigration act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]
Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]

Chinese Immigration Act [ An Act Respecting Chinese Immigration | An Act respecting and restricting Chinese Immigration ]
Loi de l'immigration chinoise [ Loi concernant l'immigration chinoise | Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre ]

would-be immigrant
candidat à l'immigration

publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration
publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We would hope that any amendments to the Citizenship Act or Immigration Act would send a very welcoming message to the world that we recognize immigration as an engine of economic growth.
Nous osons espérer que toute modification à la Loi sur la citoyenneté ou à la Loi sur l'immigration enverra un message très cordial au monde entier. Nous voulons faire savoir que nous considérons l'immigration comme l'un des moteurs de notre essor économique.

More specifically, the Immigration Act would be modified to provide that if extradition proceedings have been initiated for an offence punishable in Canada by a maximum of 10 years' imprisonment or more and that person has claimed refugee status, a hearing by the convention refugee determination division of the Immigration and Refugee Board shall not be commenced or shall be adjourned until a final decision on extradition is rendered.
Plus précisément, la Loi sur l'immigration serait modifiée de telle sorte que si une procédure d'extradition est entamée pour une infraction punissable au Canada d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement ou plus et si la personne en question demande le statut de réfugié, l'audience de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est reportée et la décision est remise tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur la demande d'extradition.

The bill before us now, which amends the Immigration Act, would exceed Canada's obligations under the UN convention on refugees and the charter of rights.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie, qui modifie la Loi sur l'immigration, va plus loin que les obligations du Canada au titre de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et de la Charte canadienne des droits et libertés.

If passed, the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration act would impose tough but fair measures that would help deter human smugglers from coming to this country.
Si elle est adoptée, la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien imposera des règles rigoureuses mais équitables qui contribueront à dissuader les passeurs clandestins de venir chez nous.

The Italian Government would do well to procrastinate less and act more, rejecting migrants until Europe comes up with a genuine common immigration policy.
Le gouvernement italien ferait bien de moins procrastiner et d’agir plus, en rejetant les migrants jusqu’à ce que l’Europe accouche d’une véritable politique commune d’immigration.

I would like to add, by the way, that it would be easier for us in Europe to abide by principles of non-discrimination if we introduced controlled immigration policies for people that we wanted in our countries, as, in principle, no one will act in an aggressive and unfriendly manner to a partner that they chose themselves.
J'ajouterais en passant qu'il nous serait plus facile de faire respecter les principes de non-discrimination si nous établissions des politiques d'immigration contrôlée à l'égard des gens que nous acceptons dans nos pays. En effet, personne, en principe, n'agit de façon agressive ou malveillante vis-à-vis d'un partenaire librement choisi.

The amendment overriding the Immigration Act would allow for that criminal to have easier access to Canada because he or she would be given access by the foreign minister or immigration minister who may not have all the checks and balances in place.
La modification de dérogation à la Loi sur l'immigration permettrait à ce criminel d'avoir plus facilement accès au Canada parce que cet accès lui serait donné par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration qui n'a peut-être pas tous les mécanismes de vérification en place.

If they were to act responsibly, they would inevitably end up sharing with us a concern that there should be a common asylum and immigration policy.
S'ils agissaient de manière responsable, ils devraient s'atteler avec nous à ce que nous disposions enfin d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration.

Furthermore, we would be acting inconsistently since, in previous instruments, we have managed to adopt common penalties and sanctions for the counterfeiting of the euro, for assisting illegal immigration and the trafficking of human beings, and it would be inexplicable not to be equally ambitious when it comes to punishing terrorist acts.
De plus, nous ne serions pas cohérents avec le fait que nous avons su adopter des sanctions communes, dans des instruments antérieurs, pour la contrefaçon de l’euro, l’aide à l’immigration clandestine ou la traite d’êtres humains.

– (IT) Mr President, I would like to explain the vote in favour of the Newton Dunn report by highlighting that, with its provisions, it fits into the fight against illegal immigration and the numerous criminal acts committed by many illegal immigrants, whether purposefully or not, to the detriment of all the citizens in the European Union, particularly the elderly.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais expliquer les raisons de mon vote en faveur du rapport Newton Dunn. Je tiens à souligner que les dispositions de rapport s'inscrivent dans la lutte contre l'immigration clandestine et contre de nombreux actes de délinquance commis par bon nombre d'immigrés clandestins, bon gré mal gré, aux dépens de tous les citoyens de l'Union européenne et en particulier des citoyens plus âgés.