Traduction de «immigration and asylum committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Asylum Committee | IAC [Abbr.]
Comité sur l'immigration et l'asile

European Pact on Immigration and Asylum
Pacte européen sur l'immigration et l'asile

Immigration and Asylum Monitoring Centre
Observatoire pour la migration et l'asile

Immigration and Asylum Code
Code de l'entrée et du Séjour des étrangers et du droit d'asile

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer
chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

Ad Hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees, and Stateless Persons
Comité d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides

Ad Hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees and Stateless Persons
Comité ad hoc sur les aspects juridiques de l'asile territorial des réfugiés et des apatrides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To make better use of their expertise, conveying key results to the Immigration and Asylum Committee, chaired by the Commission, as well as to the relevant Council structures concerned with integration-related policies and to the Presidency, will be undertaken when appropriate.
Pour mieux exploiter leurs connaissances spécialisées, les principaux résultats obtenus seront communiqués en temps voulu au Comité sur l'immigration et l'asile, présidé par la Commission, ainsi qu'à la présidence et aux structures du Conseil responsables des politiques liées à l'intégration.

Ø encourages the Member States to make the best use of the machinery for administrative cooperation on asylum (Argo, statistical programme) and to contribute actively to it, and undertakes to pursue the development of the Immigration and Asylum Committee and Eurasil as essential means of comparing analyses and practices to facilitate the identification of new priorities for the establishment of the common European asylum system;
Ø encourage les États membres à faire le meilleur usage des mécanismes de coopération administrative dans le domaine de l'asile (ARGO, programme statistique) et à y contribuer activement, la Commission s'engageant à poursuivre le développement du Comité sur l'immigration et l'asile et d'Eurasil en tant que dispositifs essentiels du rapprochement des analyses et des pratiques facilitant l'identification de nouvelles priorités pour l'établissement du régime d'asile européen commun;

The bases for the second stage of harmonisation, which is ultimately to yield a common asylum procedure and a uniform status, are now being laid by an important series of studies, the reinforcement of forms of administrative cooperation and the establishment of convergence tools such as the Immigration and Asylum Committee and EURASIL.
Les bases de la deuxième phase d'harmonisation devant aboutir, à terme, à une procédure d'asile commune et à un statut uniforme sont actuellement jetées à travers d'importantes études, le renforcement des coopérations administratives et la mise en place d'outils de convergence comme le Comité sur l'immigration et l'asile et EURASIL.

At the same time the Commission will take the initiative in the Immigration and Asylum Committee of launching a policy debate on the contribution made by resettlement to the common asylum policy, the exchange of good practices and even the feasibility of specific European instruments, including legislative instruments. The role of the HCR and other partners will be considered.
D'autre part, et parallèlement à ces actions, la Commission prendra l'initiative, au sein du Comité sur l'immigration et l'asile, d'une discussion politique sur la contribution de la réinstallation à la politique commune d'asile, l'échange de bonnes pratiques voire la faisabilité d'instruments européens spécifiques, y compris législatifs, dans ce domaine. Le rôle du HCR ou d'autres partenaires sera examiné.

Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement;
Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation ;

Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement.
Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation.

Ø encourages the Member States to make the best use of the machinery for administrative cooperation on asylum (Argo, statistical programme) and to contribute actively to it, and undertakes to pursue the development of the Immigration and Asylum Committee and Eurasil as essential means of comparing analyses and practices to facilitate the identification of new priorities for the establishment of the common European asylum system.
Ø encourage les États membres à faire le meilleur usage des mécanismes de coopération administrative dans le domaine de l'asile (ARGO, programme statistique) et à y contribuer activement, la Commission s'engageant à poursuivre le développement du Comité sur l'immigration et l'asile et d'Eurasil en tant que dispositifs essentiels du rapprochement des analyses et des pratiques facilitant l'identification de nouvelles priorités pour l'établissement du régime d'asile européen commun.

At the beginning of 2002, the Commission created a Commission-led exchange and consultation procedure with an Immigration and Asylum Committee as a central component.
Au début de l'année 2002, la Commission a mis en place un cadre de consultation et d'échange placé sous sa responsabilité dont le "comité sur l'immigration et l'asile" constitue la clé de voûte.