Vertaling van "immigration appeal board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board
interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Appeals Board | Appeals Board of the European Union Institute for Security Studies
Commission de recours | Commission de recours de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

Board of Appeal | Board of Appeal of the European Aviation Safety Agency
chambre de recours | chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

appeal board
commission d'appel

Assessment Appeal Boards
juridiction d'appel en matière d'évaluation

board of appeal
tribunal d'arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that the Immigration Appeal Board can be a forum for these appeals, even though this would be under the Citizenship Act and not under the Immigration Act.
Nous croyons que la Commission d'appel de l'immigration pourrait entendre ces appels, même s'ils sont interjetés en vertu de la Loi sur la citoyenneté plutôt que de la Loi sur l'immigration.

Senator Nolin: Again with respect to Bill C-11, a number of witnesses mentioned the administrative problems of the old Immigration Appeal Board and new Immigration and Refugee Board.
Le sénateur Nolin: En comité, plusieurs témoins ont soulevé les problèmes d'administration de la Commission de l'immigration et de la nouvelle Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

The Immigration Act of 1952 established a limited judicial appeal system managed by the Immigration Appeal Board.
La Loi sur l'immigration de 1952 a établi un système partiel d'appel judiciaire par la Commission d'appel de l'immigration.

Prior to 1975, if someone was ordered deported, they had a right of appeal to what was then called the Immigration Appeal Board, and is now the Immigration Appeal Division, and the board had power to consider their case having regard to all of the circumstances of the case.
Avant 1975, si une mesure de renvoi était appliquée à l'égard de quelqu'un, cette personne avait le droit d'interjeter appel devant ce qui s'appelait alors la Commission d'appel de l'immigration et qui est désormais la section d'appel de l'immigration et la Commission avait le pouvoir d'instruire l'affaire en tenant compte de toutes les circonstances.

We would like to see the role of the Immigration Appeal Board with regard to refugees be reinstated, and we suggest that appeals should be to the board, as was the case in the past.
Nous souhaiterions le rétablissement du rôle de la Commission d'appel de l'immigration en ce qui a trait aux réfugiés et que les appels soient portés devant la commission, comme cela se faisait dans le passé.