This bill will apply to certain employees of Correctional Service Canada, Canada Customs and Revenue Agency, Department of Fisheries and Oceans, Parks Canada, Canadian Security Intelligence Service, Department of Citizenship and Immigration, RCMP officers, and members of the Canadian armed forces.
Ce projet de loi s'appliquera à certains employés du Service correctionnel du Canada, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, du ministère des Pêches et des Océans, de Parcs Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi aux agents de la GRC et aux membres des forces armées canadiennes.