Vertaling van "immigration guarantee fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration Guarantee Fund
Fonds de garantie de l'immigration

Immigration Guarantee Fund System
Système du fonds de garantie de l'Immigration

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

EAGGF [ EC agricultural fund | European Agricultural Guidance and Guarantee Fund ]
FEOGA [ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ]

Salary Guarantees Fund | Wages Guarantee Fund | FOGASA [Abbr.]
fonds de garantie des salaires

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

guaranteed fund | guaranteed product
fonds garanti | produit garanti

appropriations for the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
crédits de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

EAGF [ European Agricultural Guarantee Fund ]
FEAGA [ Fonds européen agricole de garantie ]

Security Fund BVG/LPP | OPA Guarantee Fund
Fonds de garantie LPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls for the conclusion of fair readmission agreements and the setting up of an effective return policy, in particular by implementing the provisions of Article 13 of the Cotonou Agreement and the relevant provisions in Euro-Mediterranean Association Agreements and Neighbourhood Plans; considers it important to study and address the ‘push factors’ that lead people to leave their countries and suggests the elaboration of clear plans for development aid and investment in the Mediterranean countries of origin and transit and suggests organising information campaigns on immigration and asylum; calls for the elaboration of a development saving instrument and of a guarantee fund;
17. demande la conclusion d'accords équitables de réadmission et la mise en place d'une politique efficace de retour, par la mise en œuvre notamment des dispositions de l'article 13 de l'accord de Cotonou et des dispositions appropriées des accords d'association eurméditerranéens et des plans de voisinage; estime qu'il est important de se pencher pour s'y attaquer sur les facteurs d'incitation qui conduisent les personnes à quitter leur pays et suggère l'élaboration de plans précis en faveur du développement et des investissements dans les pays d'origine ou de transit de la région méditerranéenne et plaide en faveur de l'organisation de campagnes d'information sur l'immigration et le droit d'asile; demande l'élaboration d'un instrument d'épargne pour le développement et d'un fonds de garantie;

17. Considers that the conclusion of readmission agreements must be conditional on a genuine policy of legal migration at European level and that such agreements should in no case concern people who have transited through third countries; it should be noted that, under European Court of Human Rights case law, the European States can in no circumstances send a person back to a State where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment; considers it important to study and address the ‘push factors’ that lead people to leave their countries and suggests the elaboration of clear plans for development aid and investment in the Mediterranean countries of origin and transit and suggests organising information campaigns on immigration and asylum; calls for the elaboration of a development saving instrument and of a guarantee fund;
17. estime que la conclusion d'accords de réadmission devrait être conditionnée à l'existence, au niveau européen, d'une réelle politique de migration régulière et que de tels accords ne devraient en aucun cas porter sur les personnes ayant transité par les pays tiers; Rappel que, selon la jurisprudence de la Cours européenne des droits de l'Homme, les Etats européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un Etat où elle risque d'y être soumis à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains; considère qu'il est important d'étudier et d'intervenir sur le "facteur d'impulsion" qui incite un immigrant à quitter son pays, et suggère l'élaboration de plans clairs d'aide au développement et d'investissements dans les pays d'origine et de transit en Méditerranée et suggère l'organisation de campagnes d'information sur l'immigration et l'asile; demande l'élaboration d'un instrument d'épargne et d'un fonds de garantie pour le développement;

18. Calls for the conclusion of fair readmission agreements and the setting up of an effective return policy, in particular by implementing the provisions of Article 13 of the Cotonou Agreement and the relevant provisions in Euro-Mediterranean Association Agreements and Neighbourhood Plans; considers it important to study and address the ‘push factors’ that lead people to leave their countries and suggests the elaboration of clear plans for development aid and investment in the Mediterranean countries of origin and transit and suggests organising information campaigns on immigration and asylum; calls for the elaboration of a development saving instrument and of a guarantee fund;
18. demande que soient conclus des accords équitables pour la réadmission des personnes et que soit mise en place une politique efficace de retour au pays, notamment en appliquant les dispositions de l'article 13 de l'Accord de Cotonou et les dispositions afférentes des accords d'association et des programmes de voisinage euro-méditerranéens; estime qu'il importe d'étudier et de pallier les effets d'"appel d'air" qui poussent les gens à quitter leur pays, et suggère l'établissement de programmes clairs d'aide au développement et à l'investissement dans les pays méditerranéens d'origine et de transit, ainsi que l'organisation de campagnes d'information sur l'immigration et le droit d'asile; appelle de ses vœux l'instauration d'un mécanisme d'épargne pour le développement et d'un fonds de garantie;

9. Stresses the need to define and coordinate immigration policies between the Member States with the twin aim of meeting the needs of the labour market and funding national pension systems while guaranteeing immigrants equal living and working conditions; calls on the Commission to consider and submit as soon as possible a specific strategy and measures relating to economic immigration;
9. souligne la nécessité de définir les politiques d'immigration et de les coordonner entre les États membres dans le double but de répondre aux besoins du marché du travail et de financer les systèmes nationaux de retraite en garantissant aux immigrés des conditions de vie et de travail égales; demande à la Commission d'étudier et de présenter le plus rapidement possible une stratégie et des mesures spécifiques relatives à l'immigration économique;

The petitioners call upon the government to amend the Old Age Security Act to eliminate the 10 year residency requirement for OAS and guaranteed income supplement, to work with provincial governments to waive the enforcement of financial support in situations of genuine immigration sponsorship breakdown involving a senior, to establish a nominal public transit charge for all seniors in Canada and to provide government funding for more affordable housing for seniors who are members of specific ethnic communities.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence de 10 années de résidence au Canada pour pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin de renoncer à imposer des obligations en matière de soutien financier quand le parrainage a cessé; de fixer un prix minimal d'accès aux transports en commun pour tous les aînés du Canada et de financer la création d'un plus grand nombre de logements abordables adaptés à la culture des aînés intéressés.

The proposals with more specific reference to immigration, in particular those for the establishment of a fund for integration and a fund for repatriation, are aimed at guaranteeing economic support for the Member States in implementing measures in these areas and for Community initiatives towards solidarity and cooperation.
Les propositions faisant plus précisément référence à l’immigration, en particulier celles relatives à la création d’un fonds pour l’intégration et d’un fonds pour le rapatriement, visent à assurer un soutien économique aux États membres pour l’application de mesures dans ces domaines ainsi qu’aux initiatives communautaires en faveur de la solidarité et de la coopération.