Vertaling van "immigration status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immigration status
statut d'immigration

Immigration Status Documents
Documents sur le statut au regard de l'immigration

immigration status
statut d'immigrant [ statut d'immigrante ]

immigrant status endorsement
mention relative au statut d'immigrant

European status for legal immigrants
statut européen pour les immigrés légaux

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant
clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status
niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.
Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.
Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.

Eighth is to implement progressive immigration reform to provide domestic workers with full immigration status on arrival, abolish the head tax on all immigrants and to include persecution on the basis of gender and sexual orientation as grounds for claiming refugee status.
Huitièmement, il faut mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration pour fournir aux travailleuses domestiques le plein statut d'immigrante dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée pour tous les immigrants et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle comme motif de revendication du statut de réfugié.

The facts are that when anyone in Canada, whether they arrived on our shores and declared refugee status, whether they arrived on our shores having gone through a process of applying for landed immigration status from their country of origin, or whether they came here on a visitor's visa and applied for landed immigrant status.However they arrived here, the $975 ROL is only due and payable at the point of applying for landed immigrant status.
Il se trouve que quiconque s'amène au Canada, que ce soit en revendiquant le statut de réfugié ou après avoir fait les démarches nécessaires dans son pays pour demander à être admis au Canada comme résident permanent, ou encore qui nous arrive ici avec un visa de visiteur pour ensuite faire une demande de statut de résident permanent.Quelle que soit la façon dont un étranger nous arrive, on ne lui réclamera ces 975 $ de droit d'établissement que s'il demande à être admis chez nous comme résident permanent.

Whether people are seeking immigration status or refugee status, which in many cases is the most urgent, some immigration consultants undertake the most unethical of jobs and prey on the vulnerability of those people who seek only to have a better life and seek only to come to Canada through the system.
Que les gens cherchent à immigrer ici ou qu'ils demandent le statut de réfugié, ce qui est souvent le plus urgent des deux cas, certains consultants en immigration profitent de leur vulnérabilité de la manière la plus contraire à l'éthique, eux qui ne veulent rien d'autre que de vivre une vie meilleure et venir s'installer au Canada en suivant les règles établies.

2. Where the national laws and administrative practices of a Member State allow for specific categories of long-term visa or immigration status to be granted instead of residence permits, counts of such visas and grants of status are to be included in the statistics required under paragraph 1.
2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d'un État membre autorisent l'octroi de catégories spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place de permis de résidence, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques requises au titre du paragraphe 1.

The Commission recommends that Member States adopt and implement measures requiring employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment.
La Commission préconise l'adoption et la mise en œuvre effective de mesures par les États membres obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l'immigration avant de leur proposer un emploi.

How could they remain in Canada without landed immigrant status or some form of acceptance as refugees and some granting of immigrant status in that regard?
Comment ont-ils pu rester au Canada sans avoir le statut d'immigrant reçu, avoir été plus ou moins acceptés en tant que réfugiés ou avoir obtenu le statut d'immigrant à cet égard?

An offender's immigration status would be determined by the sentencing judge after an individual has been convicted of an offence punishable by 10 years or more as opposed to having one court determine criminality and the other immigration status.
Il incombera désormais au juge qui prononce la peine de déterminer également le statut d'immigrant du contrevenant reconnu coupable d'une infraction punissable de dix ans d'emprisonnement ou plus.