Vertaling van "impede competition since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impede competition
gêner la concurrence

regulation impeding free competition
entrave réglementaire à la libre concurrence

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the issues you raised are very relevant, particularly certain actions taken by Air Canada which may be perceived as being anti-competitive since they impede real competition.
Il y a certains éléments que je trouve très pertinents, particulièrement à l'égard de certains comportements qu'on pourrait qualifier d'anticoncurrentiels, qui défavorisent l'établissement d'une réelle concurrence de la part d'Air Canada.

T. whereas the existing EU legislation offers basic protection of passengers in all transport modes, but for some of these passenger rights application, monitoring and enforcement are not properly ensured in all modes and in all parts of the Union, a fact which impedes free movement within the single market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
T. considérant que, si la législation européenne existante offre une protection de base aux passagers de tous les modes de transport, l'application, la surveillance et la contrôle de la mise en œuvre des droits de certains passagers ne sont pas correctement assurés pour tous les modes et dans toute l'Union, ce qui empêche la libre circulation au sein du marché unique, car cette situation sape la confiance des citoyens lorsqu'ils se déplacent et nuit à la concurrence loyale entre transporteurs;

U. whereas the existing EU legislation offers basic protection of passengers in all transport modes, but for some of these passenger rights application, monitoring and enforcement are not properly ensured in all modes and in all parts of the Union, a fact which impedes free movement within the single market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
U. considérant que, si la législation européenne existante offre une protection de base aux passagers de tous les modes de transport, l'application, la surveillance et la contrôle de la mise en œuvre des droits de certains passagers ne sont pas correctement assurés pour tous les modes et dans toute l'Union, ce qui empêche la libre circulation au sein du marché unique, car cette situation sape la confiance des citoyens lorsqu'ils se déplacent et nuit à la concurrence loyale entre transporteurs;

V. whereas each Member State should transpose every directive in a consistent manner and adopt all transposition measures relating to the whole of a Union legislative act jointly and at the same time, in order to ensure that the national transposition of that act reflects the compromise reached at Union level, since improper and belated transposition distorts competition in the Single Market and impedes citizens and businesses from taking full advantage of the Single Market;
V. considérant que chaque État membre devrait transposer chaque directive de manière cohérente et adopter toutes les mesures de transposition relatives à l'ensemble d'un acte législatif de l'Union en commun et en même temps, afin de veiller à ce que la transposition nationale dudit acte reflète le compromis négocié au niveau de l'Union, étant donné qu'une transposition incorrecte et tardive entrave la concurrence au sein du marché unique et empêche les citoyens et les entreprises de tirer pleinement avantage du marché unique;

41. Notes that EU passenger rights law is still not being applied and enforced in the same way in all transport modes and in all parts of the EU, a fact which impedes free movement within the internal market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
41. constate que l'application et l'exécution des dispositions européennes dans le domaine des droits des voyageurs n'est pas encore unifiée dans tous les modes de transports et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce qui nuit à la libre circulation au sein du marché intérieur, en affectant la confiance des citoyens lorsqu'ils voyagent, et à la concurrence loyale des transporteurs;

Your rapporteur welcomes the proposal by the European Commission to ban the practice of sugaring and agrees there is a need to make the rules on oenological practice more flexible, since all too often their rigidity impedes competitiveness.
Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission européenne d'interdire la pratique de l'adjonction de sucre et convient de la nécessité de rendre plus flexible la règlementation en matière de pratiques œnologiques dont la rigidité fait trop souvent obstacle à la compétitivité.

But it concluded that the transaction would not significantly impede competition since the overlaps between the two companies are minimal and the retail industry in Estonia and Latvia appears to be growing rapidly with all players having significant expansion plans.
Elle en a toutefois conclu que l'opération n'entraverait pas de manière significative la concurrence, car les chevauchements entre les activités des deux sociétés sont minimes et les entreprises de distribution semblent se développer rapidement, tous les acteurs ayant des projets d'expansion importants.

In view of the above, the Commission decided to clear the operation since it will not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.
Eu égard aux éléments qui précèdent, la Commission a décidé d'autoriser l'opération puisqu'elle ne créera ni ne renforcera une position dominante ayant pour effet d'entraver une concurrence effective de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

In view of the above, the Commission has decided to clear the operation since it will not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.
Pour ces raisons, la Commission a décidé d'autoriser l'opération, puisqu'elle n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante ayant pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

The European Commission has cleared, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition by the Japanese company Sumitomo Electrical Industries Ltd of Volkswagen Bordnetze GmbH, a German manufacturer of wire harnesses for the automotive industry. The Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it since there are only limited overlaps between the merging parties, who will continue to face strong competition from other automotive component manufacturers.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, le projet de rachat de Volkswagen Bordnetze GmbH, producteur allemand de faisceaux de fils pour l'industrie automobile, par la société japonaise Sumitomo Electrical Industries Ltd. La Commission a conclu que l'opération n'entraverait pas significativement une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, puisqu'il n'y a que des chevauchements limités entre les parties à la concentration, qui continueront à devoir soutenir une forte concurrence d'autres producteurs de pièces de rechange automobiles.