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Advocacy for a procompetitive marketplace
Apply rules to sport games
Apply sport games rules
Apply sport rules to games
Implement rules to sport competitions
Pro-competitive approach
Pro-competitive behaviour
Procompetitive behaviour
Promotion of a pro-competitive marketplace

Vertaling van "implement pro-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]

promotion d'un marché concurrentiel


pro-competitive behaviour [ procompetitive behaviour ]

comportement proconcurrentiel


pro-competitive approach

approche bénéfique à la concurrence [ approche en faveur de la concurrence ]


Working group for the implementation of competition rules

Groupe de travail Application des règles de concurrence


apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games

appliquer les règles d'un sport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in ...[+++]

de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécan ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, ...[+++]


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Patent pools can also play a beneficial role in the implementation of pro-competitive standards.

Les accords de regroupement de brevets peuvent aussi jouer un rôle bénéfique dans la mise en œuvre de normes favorisant la concurrence.


40. Recognises that regulatory certainty is needed to promote investment and address barriers in next-generation networks, and encourages the national regulatory authorities (NRAs) to pursue pro-competitive policies ensuring transparency and non-discrimination on the wholesale telecom market, which would enable all competitors to have fair access to the infrastructure; calls on Member States to comply with EU telecoms rules and on NRAs to implement the NGA recommendation; calls on the Commission to apply more elements incentivising ...[+++]

40. reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la r ...[+++]


16. Stresses the need fully to implement the new electronic communications regulatory framework in order to achieve competitive markets for electronic communications networks, products and services, a sound environment for investments in new technologies and an enhanced single market for the information society; points out that pro-competitive economic regulation can only be removed once fully competitive markets are achieved.

16. insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement le nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques afin de mettre en place des marchés compétitifs pour les réseaux, les produits et les services de communications électroniques, un environnement solide pour des investissements dans des nouvelles technologies ainsi qu'un marché unique amélioré pour la société de l'information; souligne que la réglementation économique en faveur de la compétitivité ne pourra être supprimée qu'une fois que des marchés pleinement compétitifs seront réalisés.


In order to establish the amounts allocated to the Member States concerned, it is necessary to take into account the pro-rata allocation between the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives in the current programming period 2007-2013 for each of the Member States concerned and the need to make the most efficient use of the allocation of the funds to projects currently being implemented.

Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l’affectation proportionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation.


In order to establish the amounts allocated to the Member States concerned, it is necessary to take into account the pro-rata allocation between the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives in the current programming period 2007-2013 for each of the Member States concerned and the need to make the most efficient use of the allocation of the funds to projects currently being implemented.

Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l’affectation proportionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation.


The assessment of the anti-competitive and pro-competitive effects of the agreement to abandon the individual research projects must therefore be made as of the time of the completion of its implementation.

Dès lors, l'appréciation des effets anticoncurrentiels et proconcurrentiels de l'accord relatif à l'abandon des projets de recherche individuels doit se faire à la date d'achèvement de sa mise en oeuvre.




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Date index: 2023-12-14
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