Traduction de «implement regulations rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing regulations [ regulations for implementation ]
règlements d'exécution [ règlements d'application ]

implementing regulations | regulation for implementation
règlement d'exécution | règlement d'application

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | social security – implementing regulation
règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders to ensure the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, by reason of the absence of controls at internal borders, the significant migratory challenges at the external borders, the need to monitor efficiently the crossing of those borders, and to contribute to a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures, des importants défis migratoires aux frontières extérieures, de la nécessité de contrôler efficacement le franchissement de ces frontières et de contribuer à un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely contributing to the implementation and development of Union environmental and climate policy and legislation, including the integration of the environment and climate objectives into other policies, and promoting better governance, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, et promouvoir une meilleure gouvernance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets du présent règlement l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

3. Some of the existing provisions should be included in the Financial Regulation or its Implementing rules , rather than the MFF Regulation or IIA (e.g. provisions on financial statements shall be consolidated in the Financial Regulation).
3. Certaines des dispositions en vigueur doivent être intégrées dans le règlement financier ou ses modalités d'exécution , plutôt que dans le règlement CFP ou dans l'AII (par exemple, les dispositions sur les états financiers doivent être consolidées dans le règlement financier).

First, it must be specified that certain implementing powers should be conferred to the Commission to ensure uniform conditions for the adoption of certain measures to implement the FLEGT regulation, rather than for the implementation of the regulation generally.
Tout d'abord, il convient de préciser que les compétences d'exécution conférées à la Commission devraient permettre de garantir des conditions uniformes d'adoption de certaines mesures visant à mettre en œuvre le règlement FLEGT, plutôt que des conditions uniformes d'application du règlement en général.

In order to make this rather complex change to the proposal your rapporteur has included the current implementing regulation along with the proposals for amending this act proposed in the comitology procedure by the Commission in the regulation.
Afin de procéder à cette modification assez complexe de la proposition de la Commission, votre rapporteure a inclus dans le règlement à l'examen le règlement d'exécution en vigueur ainsi que les propositions de modification de cet acte présentées par la Commission selon la procédure de comitologie.

(39)Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders, thus also ensuring the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, because of the absence of controls at internal borders and in view of the significant migratory pressures at the external borders and the need to safeguard a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article of the Treaty on European Union.
(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, assurant donc également le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent en revanche, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures et eu égard aux importantes pressions migratoires aux frontières extérieures et à la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union pourrait adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to lay down general provisions for the implementation of the Specific Regulations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de dispositions générales pour la mise en œuvre des règlements spécifiques, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Both the IPA Regulation and implementing Regulation were adopted rather late, on 17 July 2006 and 12 June 2007 respectively.
Tant le règlement IAP que le règlement application ont été adoptés assez tard, le 17 juillet 2006 et le 12 juin 2007 respectivement.

It is ║ appropriate to deal with those issues at a more general level, either by clarification in the body of Regulation (EC) No 883/2004 or in another of its annexes , which should ║ be amended accordingly, or through ║ provisions in the implementing regulation referred to in Article 89 of that Regulation , rather than by inserting similar entries in Annex XI for several Member States.
Il convient donc de traiter ces problèmes à un niveau plus général, soit par une clarification dans le corps du règlement (CE) n° 883/2004 ou dans une autre de ses annexes, qui devraient ║être modifiés en conséquence, soit par des dispositions du règlement d'application mentionné à l'article 89 dudit règlement , plutôt que par des dispositions analogues à l'annexe XI pour plusieurs États membres.

This article concerns the management procedure. Your rapporteur holds the view that there should rather be an implementing regulation adopted (as it was done under the first five-year term) and that to that end Article 5 of the Comitology Decision should apply which governs regulating procedures.
Votre rapporteur est d'avis qu'il faudrait plutôt adopter un règlement de mise en œuvre (comme cela a été fait pendant la première période quinquennale) et appliquer, à cette fin, l'article 5 de la décision du Conseil (décision sur la comitologie), concernant la procédure de réglementation.