This proposal for a Regulation constitutes therefore the necessary legal instrument to implement such measures and to provide legal certainty to operators by establishing the different procedural aspects, definitions and rights and obligations of the parties, all of which are necessary for such measures to be operational and to effectively provide a gradual opening of the markets to enable all the sectors involved to gradually adapt to the new situation, in particular the most vulnerable.
Cette proposition de règlement, qui constitue donc l'acte nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures et pour la sécurité juridique des opérateurs, arrête les différents aspects en matière de procédure, les définitions et les droits et obligations des parties, autant d'éléments indispensables pour que ces mesures deviennent opérationnelles et opèrent effectivement une ouverture progressive des marchés afin de permettre à tous les secteurs concernés, en particulier les plus vulnérables, de s'adapter graduellement à la situation.