Traduction de «implement the union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada [ Canadian Auto Workers | Canadian Automobile Workers | CAW-Canada | National Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers Union of Canada | International Union, United Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers of America. Canadian Office ]
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada [ Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile | TCA-Canada | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada | Travailleurs canadiens de l'automobile | Syndicat internationa ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Declaration of the Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa
Déclaration des syndicats maritimes concernant l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(35) In order to achieve the objectives of this Regulation, the Union should contribute to the financing of activities required to implement policies in the field of market surveillance such as the drawing-up and updating of guidelines, preliminary or ancillary activities in connection with the implementation of Union legislation and programmes of technical assistance and cooperation with third countries as well as the enhancement of policies at Union and international level.
(35) Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, l’Union devrait contribuer au financement des activités nécessaires à la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la surveillance du marché, telles que l’élaboration et l’actualisation de lignes directrices, les activités préparatoires ou connexes liées à l’application de la législation de l’Union et les programmes d’assistance technique et de coopération avec les pays tiers, sans oublier le renforcement des politiques au niveau international et de l’Union.

Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State’s obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union registry to the registry of that Member State.
Lorsqu’un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision no 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d’un transfert de réductions d’émissions certifiées (REC), d’unités de réduction des émissions (URE) ou d’unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l’Union vers le registre de l’État membre concerné.

The aims are to exploit synergies between national and Union initiatives by setting up partnerships between relevant policy makers, funding bodies or advisory groups (e.g. ESFRI, e-Infrastructure Reflection Group (e-IRG), EIROforum organisations, and national public authorities), to develop complementarities and cooperation between research infrastructures and activities implementing other Union policies (such as regional, cohesion, industrial, health, environment, employment, or development policy), and to ensure coordination between different Union funding sources.
Les objectifs sont d'exploiter les synergies entre les initiatives nationales et de l'Union, en établissant des partenariats entre les décideurs politiques, les organismes de financement ou les groupes consultatifs concernés (par exemple l'ESFRI, le groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne (e-IRG), les organismes de l'EIROforum et les autorités publiques nationales), de développer les complémentarités et la coopération entre les infrastructures de recherche et les activités relevant d'autres politiques de l'Union (telles que les politiques régionales, de cohésion, industrielle, de santé, de l'environnement, de l'emploi et du développement) et de veiller à la coordination entre les différentes sources de financement à l'échelon de l'Union.

Support under the proposed programme will be provided by the Commission upon request from a Member State and will be available for: (i) the implementation of reforms in the context of economic governance processes, in particular of the CSRs, and/or other actions related to the implementation of Union law; (ii) reforms associated with the implementation of economic adjustment programmes for Member States receiving Union financial assistance; and (iii) reforms that Member States undertake at their own initiative in order to achieve sustainable investment, growth and job creation.
L'appui prévu au titre du programme proposé sera fourni par la Commission à la demande d'un État membre et permettra de soutenir: i) la mise en œuvre de réformes dans le cadre de processus de gouvernance économique, en particulier de recommandations par pays et/ou d'autres actions liées à la mise en œuvre du droit de l'Union; ii) les réformes associées à la mise en œuvre de programmes d'ajustement économique pour les États membres bénéficiant d'une assistance financière de l'Union; et iii) les réformes que les États membres mènent de leur propre initiative au service d'investissements, d'une croissance et de créations d'emplois durables.

Where applicable, appropriate provisions shall be negotiated with third countries in order to exempt from taxes, custom duties and other fiscal charges the actions implementing the Union's financial assistance.
S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union.

13. EMPHASISES that, for the achievement of the European Research Area, it is advisable to develop in order to implement the Union's research framework programme and according to the nature of the actions and priorities involved new instruments and means of action; these must make it possible, in compliance with the principles of transparency and equal access, to promote partnerships between Member States and the Union and to improve the efficiency of research activities, in particular through:
SOULIGNE, dans le contexte de la réalisation de l'espace européen de la recherche, l'opportunité de développer, pour la mise en œuvre du programme-cadre de recherche de l'Union, en fonction de la nature des actions et des priorités, de nouveaux instruments et modes d'intervention; ceux-ci doivent permettre, en respectant les principes de transparence et d'égalité d'accès, de favoriser les partenariats entre les Etats membres et l'Union et d'améliorer l'efficacité des activités de recherche, en particulier par:

Commission acts against France, Spain, Germany and the Netherlands for failures to implement European Union nature conservation legislation
La Commission engage des procédures d'infraction contre la France, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas pour inexécution de la législation communautaire en matière de protection de la nature

Amount deemed necessary: ECU 744 million Indicative breakdown by area: Area % Research networks 45 Access to large-scale facilities 15 Training through research 35 Accompanying measures 5 ___ TOTAL 100 % ECU 744 million Environment and climate Objectives: - to help strengthen the scientific base needed to implement the Union's environment policy, taking account in particular of the requirements of the fifth European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development and of the European Environment Agency; - to help meet the objectives of the world programmes of research into global change; - to contribute to the definition of a European Union global strategy in order to fulfil the international commitments resulting from the United Nations Conference on the Environment and on Development; - to contribute to the development of environmental products, technologies, techniques and services which meet new needs and the exploitation of which could help to boost economic growth and create new jobs.
Montant estimé nécessaire: 744 mécu Répartition indicative par domaine: Domaine % Réseaux de recherche 45 Accès aux grandes installations 15 Formation par la recherche 35 Mesures d'accompagnement 5 ______ TOTAL 100 % 744 mécu Environnement et Climat Objectifs: - contribuer à renforcer la base scientifique nécessaire à la mise en oeuvre de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, en tenant compte en particulier des besoins du 5ème programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et de l'Agence européenne de l'environnement ; - contribuer à la réalisation des objectifs des programmes mondiaux de recherche sur le changement à l'échelle planétaire ; - contribuer à la définition d'une stratégie globale de l'Union européenne afin de respecter les engagements internationaux résultant de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement ; - contribuer au développement de produits, technologies, techniques et services environnementaux, répondant à des besoins nouveaux et dont l'exploitation pourrait contribuer à relancer la croissance économique et à créer des emplois nouveaux.

The European Council agrees on the importance of the principle of subsidiarity, not only when considering the extension of Union competence, but also in the implementation of Union policies and decisions.
Le Conseil européen reconnaît l'importance que revêt le principe de subsidiarité, non seulement lorsqu'il s'agit d'étendre les compétences de l'Union, mais aussi pour la mise en oeuvre des politiques et des décisions de l'Union.