Vertaling van "implementation act goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

implementing act
acte d'exécution

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The budget implementation act goes further by continuing the good work of the red tape reduction action plan.
Le projet de loi d'exécution du budget va plus loin, en poursuivant les travaux effectués dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.

As far as this budget implementation act goes, the Minister of Finance has done a tremendous job of putting together an economic program that is going to lead our country to jobs, growth and long-term prosperity.
Pour ce qui est du projet de loi d'exécution du budget, le ministre des Finances a fait un travail extraordinaire en mettant sur pied un programme économique qui va mener notre pays vers la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with Union law in other respects.
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

I encourage all members of the House to join us in supporting the economic action plan 2014 act number 2 and to realize in particular the benefits of the Canadian High Arctic Research Station in the act that is contained within the budget implementation act to ensure that this important venue goes forward not just for northerners but for all Canadians. Mr. Speaker, I appreciated hearing from my colleague, the member for Yukon.
J'incite tous les députés à se joindre à nous, à appuyer la Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2014 et, surtout, à se rendre compte des avantages que nous pourrions tirer de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique dont la création est prévue dans le projet de loi d'exécution du budget.

Mr. Borbey: You are examining a provision that has been put forward through the Budget Implementation Act to eliminate a Crown corporation that was created some years ago for the purpose that you stated, and to replace a law that was created at that time with a new variation that will allow for that fund to go ahead under a different structure, if the project goes ahead.
M. Borbey : Vous étudiez une disposition qui a été présentée dans la loi d'exécution du budget pour éliminer une société d'État créée il y a quelques années aux fins que vous avez décrites, et pour remplacer une loi adoptée à l'époque par une variante qui permettra d'administrer le fonds selon une structure différente si le projet se réalise.

13. Calls on the Commission to present as a matter of urgency a legislative proposal based on Article 291(3) TFEU setting out the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers; stresses that Parliament should, at the very least, retain a right of information concerning implementing acts and control their legality, along with the right to adopt resolutions in cases where the implementing act goes beyond the authority permitted by the basic act.
13. invite la Commission à présenter de toute urgence une proposition législative sur la base de l'article 291, paragraphe 3, établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission; souligne que le Parlement doit, au minimum, conserver le droit d'être informé au sujet des actes d'exécution, doit contrôler leur légalité et conserver le droit d'adopter des résolutions si l'acte d'exécution outrepasse l'autorisation accordée dans l'acte de base.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with Union law in other respects .
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with EU law in other respects.
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

Once the budget is read, it goes into effect immediately, unless otherwise provided, and the Budget Implementation Act, such as the one which was the subject of the bill on which we voted earlier, is a sort of legal afterthought.
Une fois qu'il a été donné lecture du budget, ce dernier entre en vigueur immédiatement, à moins de dispositions contraires, et la Loi de mise en oeuvre du budget, comme celle sur laquelle nous avons votée plus tôt, vient après coup en confirmer la légalité, en quelque sorte.