Traduction de «implementation act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

implementing act
acte d'exécution

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that smart tachographs comply with the principles and requirements set out in this Regulation, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt detailed provisions necessary for the uniform application of Articles 8, 9 and 10, excluding any provisions which would provide for the recording of additional data by the tachograph.
Afin de faire en sorte que les tachygraphes intelligents soient conformes aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement, la Commission arrête, aux moyens d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires pour assurer l’application uniforme des articles 8, 9 et 10, à l’exclusion de toute disposition prévoyant l’enregistrement de données supplémentaires par le tachygraphe.

Directive 97/68/EC should therefore be repealed with effect from a date which would allow industry sufficient time to adapt to this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions to be laid down in the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.
Il y a donc lieu d'abroger la directive 97/68/CE à compter d'une date qui laisserait à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter au présent règlement, ainsi qu'aux spécifications techniques et dispositions administratives qui seront établies par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en application du présent règlement.

The Commission should also adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to safeguard investigations, imperative grounds of urgency relating to the deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers which would be difficult to repair so require.
La Commission devrait également adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des enquêtes de sauvegarde, des raisons d’urgence impérieuses liées à la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, le requièrent.

(b) review any complaint respecting the compliance with any regulations made under the Financial Administration Act of the award of a contract for the acquisition of materiel or services by a department to which the Agreement, as defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, would apply if the value of the contract were not less than the amount referred to in article 502 of that Agreement;
b) examiner toute plainte relative à la conformité, avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’attribution d’un marché de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, si sa valeur n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 de cet accord;

These knowledgeable experts say that this implementation act would unduly harm the privacy rights and interests of all Canadians, unduly raise compliance costs for all Canadian financial institutions and Canadian taxpayers, and unduly raise legal exposure for Canadian financial institutions due to the ongoing potential liability for mistakenly transferred personal financial information.
Selon ces éminents experts, le projet de loi d'exécution du budget porterait indûment atteinte au droit à la vie privée et aux intérêts des Canadiens; augmenterait indûment les coûts d'observation pour les institutions financières et les contribuables canadiens; et accroîtrait indûment les risques légaux des institutions financières canadiennes attribuables aux transferts de renseignements financiers personnels qui seraient effectués par erreur.

The budget implementation act would allow the government to change and repeal a wide variety of railway safety regulations without informing the public.
La loi d'exécution du budget permettra au gouvernement de modifier et d'abroger un vaste éventail de règlements sur la sécurité ferroviaire, sans en informer le public.

Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.
Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.

In passing conversation with somebody not as familiar with this place as members are, a Canadian would assume that a budget implementation act would be explicitly linked to the budget by its name and form.
Tous les Canadiens qui ne connaissent pas aussi bien le fonctionnement de la Chambre que les députés et qui discutent de la situation pourraient supposer qu'une loi d'exécution du budget est explicitement liée au budget de par son nom et sa forme.

Leaving those dates unchanged would result in Directive 2009/138/EC being implemented before the entry into force of the transitional rules and of relevant adaptations, including further clarification of delegated and implementing act empowerments, provided for by the Omnibus II proposal.
Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et des adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II, y compris les clarifications que celle-ci apporte en matière d’habilitation à adopter des actes délégués et d’exécution.

The recent budget and this budget implementation act would see a reduction in the capital gains inclusion rate from 75% down to 66%. That would still leave us with a 13% disadvantage over the U.S. in the critical area of capital gains.
En vertu de la Loi d'exécution du budget de 2000 et du dernier budget, le taux d'inclusion des gains en capital est ramené de 75 à 66 p. 100. Nous aurions toujours un retard de 13 p. 100 par rapport aux Américains dans le domaine très important des gains en capital.