Traduction de «implementation bill because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I have to say that when we think about the treaty we signed, it is hard to imagine how that ever got into the original draft of an implementation bill, because it was so clearly contradictory of the intent of the convention.
Cependant, je dois dire que, lorsque nous songeons à la convention que nous avons signée, il est difficile de comprendre comment il se fait qu'une telle disposition ait pu se retrouver dans la version originale du projet de loi, car elle était vraiment tout à fait contraire à l'esprit de la convention.

That is not including the budget and the budget implementation bills, because in a sense those are automatics.
Le budget et les projets de loi d'exécution du budget sont exclus puisque, en un sens, ils sont automatiques.

The basic unfairness, as my colleague points out, is that we, as representatives of Canadians, will not get an adequate chance to debate properly the immigration changes while we are debating the budget implementation bill because it does not properly belong here at this time.
Comme ma collègue l'a souligné, l'injustice fondamentale, c'est que, à titre de représentants des Canadiens, nous n'aurons pas la possibilité de débattre à fond les changements en matière d'immigration pendant que nous débattons le projet de loi d'exécution du budget parce qu'il ne devrait pas en être question dans ce projet de loi.

Mr. Jean: I think it was included in the budget implementation bill because of the necessity for change based on the global economic downturn, the crisis and the ability to stimulate the economy through infrastructure investment, such as bridges and roads.
M. Jean : Je crois que ce projet de loi a été intégré à la Loi d'exécution du budget parce qu'il était nécessaire d'intervenir rapidement étant donné la crise économique mondiale; autrement dit, il était urgent de stimuler l'économie par des investissements dans les infrastructures, notamment dans les ponts et les routes.

The government will be successful in passing this budget implementation bill because of its majority.
Le projet de loi va être adopté à cause de la majorité du gouvernement.