Vertaling van "implementation bill even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would argue that for that reason, that reason alone, even members of the government who implemented Bill C-68, the gun bill, should start working with the members on this side of the House and with Canadians across the country to change that bill.
Pour cette raison, et pour cette raison seulement, même les députés ministériels qui ont appuyé le projet de loi C-68, la loi sur les armes à feu, devraient commencer à travailler avec les députés de l'opposition et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour modifier cette loi.

Even if one looks at the length and at the last 22 budget implementation bills, on average, the Conservatives' implementation bills are three times longer.
Si on regarde les 22 derniers projets de loi d'exécution du budget, on voit que ceux des conservateurs sont trois fois plus longs que les autres, en moyenne.

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

However, having said that, we have no intention of voting for the bill even if we were to get the deletions that we were looking for because, once again, the bill is not an honest attempt at a budget implementation bill.
Cela dit, cependant, nous n'avons pas l'intention de voter en faveur du projet de loi même si nous faisions adopter les modifications par suppression que nous proposons parce que, je le répète, le projet de loi n'est pas un projet de loi d'exécution du budget honnête.

On a question of privilege, on March 26, Senator Cowan brought to the attention of the Senate a passage on the website in question, which, in his view, could be interpreted as implying the Senate had not passed Bill C-10, the 2009 budget implementation bill, even though it had done so on March 12, some 14 days earlier.
Le 26 mars, le sénateur Cowan a soulevé une question de privilège pour attirer l'attention du Sénat sur un passage du site Web en question qui, à son avis, laissait entendre que le Sénat n'avait pas adopté le projet de loi C-10, c'est-à-dire le projet de loi d'exécution du budget de 2009, même si le Sénat l'avait bel et bien adopté le 12 mars, environ 14 jours plus tôt.

The Farm Bill not only proposes to maintain the various export programmes recently implemented, but even to increase the destabilising effects of an aggressive export policy on the world markets.
Ce Farm Bill propose non seulement de maintenir les différents programmes d'exportation récemment instaurés mais même d'augmenter les effets déstabilisateurs d'une politique agressive sur les marchés mondiaux.