Traduction de «implementation bill meant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These changes have nothing to do with the implementation bill and are meant only to limit debate on important issues to Canadians.
Ces changements n'ont rien à voir avec le projet de loi d'exécution et ne visent qu'à limiter le débat sur des questions importantes pour les Canadiens.

Ostensibly the bill is meant to implement the recommendations that were made by the Lumley commission, which was an independent commission led by former cabinet minister Ed Lumley and charged with setting MPs salaries, benefits and pensions.
De toute évidence, le projet de loi vise à mettre en oeuvre les recommandations de la commission Lumley, une commission indépendante dirigée par un ex-ministre, Ed Lumley, et chargée de déterminer les traitements, avantages sociaux et allocations de retraite des parlementaires qui seraient acceptables.

However, the decision to include these amendments in the budget implementation bill meant that, given the confidential nature of the process involved, holding the normal consultations around legislative wording would be precluded, as doing so would violate a long-standing parliamentary convention.
Toutefois, la décision d'inclure ces amendements dans la loi d'exécution du budget, ce qui implique un processus de nature confidentielle, a pour effet d'empêcher les consultations d'usage autour de la rédaction législative, ce qui pourrait violer les conventions parlementaires de longue tradition.

— and by that I meant severing the bill and excluding those non-fiscal, non-budgetary measures in a budget implementation bill —
Je veux dire par là qu'il faut scinder le projet de loi d'exécution du budget et en exclure les mesures sans rapport avec les finances et le budget.

Clauses 64 and 65 propose to write the sections of the BIA as they were meant to be, which did not occur because the references between the Budget Implementation Act, 2007, Bill C-52, and the bill that amended the provisions were not correct.
Les articles 64 et 65 sont destinés à libeller les articles pertinents de la LFI comme c'était prévu, ce qui ne s'est pas fait parce que les renvois entre la Loi d'exécution du budget de 2007, le projet de loi C-52, et le projet de loi qui modifiait les dispositions n'étaient pas bons.