Vertaling van "implementation bill went " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I like to think that if you had been in your present position when Bill C-52, the budget implementation bill, went through, you would have flagged that for us, and we would have been on it.
J'aime à penser que si vous aviez été en poste au moment où le projet de loi C-52, le projet de loi de mise en œuvre du budget, a été adopté, vous auriez soulevé la question pour nous, et nous y aurions réagi.

The justice critic for the Bloc Quebecois and the young actor who went on the tour heard the same message everywhere: if the rest of Canada wants to implement Bill C-7, there is no problem.
Le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice ainsi que ce jeune comédien ont fait la tournée et partout, ils ont entendu le même message: «Si le reste du Canada veut appliquer le projet de loi C-7, il n'y a pas de problème.

Then, if she went through the budget implementation bill, perhaps she would then stand up in this House and say why she and her party oppose the will of Canadians.
Je recommande à la députée de lire le projet de loi de mise en oeuvre des mesures budgétaires, et d'expliquer ensuite à la Chambre pourquoi elle et son parti s'opposent à la volonté des Canadiens.

The chair of the justice committee, who decided correctly the budget implementation bill went completely against what was stated in the red book, had the guts to vote against it and of course was disciplined.
Le président du comité de la justice, qui a décidé, avec raison, que le projet de loi d’exécution du budget allait tout à fait à l’encontre du livre rouge, a eu le courage de voter contre et, naturellement, s’est vu imposer des mesures disciplinaires.

In the course of preparing the second budget implementation bill, or, in this case, Bill C-47, the measures included were of sufficient importance that it was decided not to put them in the first budget implementation bill but rather to include them in a release that went out in August to collect commentary.
En ce qui concerne le deuxième projet de loi d'exécution du budget, en l'occurrence le projet de loi C-47, les mesures devant y figurer étaient suffisamment importantes pour que l'on décide de ne pas les placer dans le premier projet de loi mais d'en faire plutôt l'objet d'un communiqué publié en août en vue de recueillir les réactions.