Vertaling van "implementation bills simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recently, when sections of the budget implementation bill, Bill C-45, were in front of this very same committee, our committee unanimously agreed that simply sending a letter to First Nations after the legislation had been tabled did not meet any requirement for consultation.
Récemment, lorsque le comité a été saisi de certaines sections du projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C-45, nous avons convenu à l'unanimité que le fait d'envoyer une lettre aux Premières nations après la présentation du projet de loi ne rencontrait aucune des exigences en matière de consultation.

Rather than introducing those bills on a one-off basis, in a boutique sort of fashion, we asked why the government did not, as it did for the budget implementation bill, which by the way we did not agree with, simply put all these changes in an omnibus bill, bring it to Parliament, and make up for 100 years of inaction on much-needed reforms in the Criminal Code.
Au lieu de présenter ces projets de loi spécialisés, portant sur un seul élément, nous avons demandé au gouvernement pourquoi il ne procédait pas comme il l'a fait pour le projet de loi d'exécution du budget — que nous n'avons pas appuyé, en passant — en inscrivant tous ces changements dans un projet de loi global qu'il présenterait au Parlement, procédant ainsi à une réforme bien nécessaire du Code criminel, après 100 ans d'inaction.

We could work together to bring forward some reforms to the immigration bill that would benefit all Canadians and not simply be done in a partisan manner in a budget implementation bill.
Nous pourrions travailler ensemble à des réformes de la Loi sur l'immigration qui profiteraient à tous les Canadiens, au lieu d'avoir un débat partisan dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.

Implementation bills simply make our legislation consistent with our treaty obligations.
La loi de mise en oeuvre ne fait que rendre la législation conforme aux obligations contenues dans les traités.

The provision in the budget implementation bill simply seeks to clarify the criteria that have to be considered when individuals are actively looking for employment and when they are on EI, and to define what suitable employment is.
La mesure dans la mise en œuvre du budget vise simplement à clarifier les critères qui doivent être considérés lorsqu'on cherche un emploi activement, lorsqu'on reçoit de l'assurance-emploi, et à définir ce qu'est un emploi convenable.