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Collective agreement implementation dates
Collective agreement implementation schedules
Collective agreement processing schedules
Date of implementation
Final date for implementation
Planned implementation date
Time limit for transposition
Transposition date
Transposition deadline

Traduction de «implementation date such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level

Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional


collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]


planned implementation date

date d'entrée en fonction prévue


date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

date limite de transposition | délai de transposition


Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires


the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Subject to Subdivision c, where a province is a participating province, subsections 220.05(1) and 220.06(1) and the provisions of this Part (other than Division IX) relating to tax under those subsections apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home brought into that participating province on or after the implementation date for that province and to such property brought into that province before that day by a carrier where the property is delivered in the province to a consign ...[+++]

(4) Sous réserve de la sous-section c, lorsqu’une province est une province participante, les paragraphes 220.05(1) et 220.06(1) et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue par ces paragraphes s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes qui sont transférés dans cette province à la date de mise en oeuvre applicable à celle-ci ou postérieurement ainsi qu’aux biens de ce type qui y sont transférés avant cette date par un transporteur, à condition que les biens soient livrés à un consignataire dans la province à cette date ou p ...[+++]


(3) Subject to Subdivision c, where a province is a participating province, sections 212.1 and 220.07 and the provisions of this Part (other than Division IX) relating to tax under those sections apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home imported by a person on or after the implementation date for that province and to such property that is imported by a person before that day and that is accounted for under subsection 32(1), (2) or (5) of the Customs Act on or after that day.

(3) Sous réserve de la sous-section c, lorsqu’une province est une province participante, les articles 212.1 et 220.07 et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue à ces articles s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes qu’une personne importe à la date de mise en oeuvre applicable à celle-ci ou postérieurement ainsi qu’aux biens de ce type qui sont importés par une personne avant cette date et qui ont fait l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en vertu des paragraphes 32(1), (2) ou (5) de la Loi sur les douan ...[+++]


To date, very few of those recommendations have been implemented and such implementation is long overdue.

Jusqu'à maintenant, très peu de ces recommandations ont été appliquées, même si on aurait dû le faire depuis longtemps.


11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; ...[+++]

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et si ...[+++]


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11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; ...[+++]

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et si ...[+++]


11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; ...[+++]

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et si ...[+++]


There were such ridiculous amendments as to change semicolons to commas, or change implementation dates.

Il y avait des amendements aussi absurdes que de changer des points-virgules pour des virgules, ou changer des dates de mise en vigueur.


134. Notes that the recent amendments to the Energy Law display an intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the IAEA mission to Kozloduy in June 2002 concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about ...[+++]

134. note que les récents amendements apportés à la loi sur l'énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu'une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée, et que les prix de l'électricité ont été révisés; souligne qu'une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise, et que l'inefficacité continue de l'utilisation d'énergie est un problème à régler de toute urgence; reconnaît que la mission de l'AIEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont, à présent, à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais que l'UE ...[+++]


126. Notes that the recent amendments to the Energy Law display intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the June 2002 IAEA mission to Kozloduy concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about desig ...[+++]

126. prend acte que les récents amendements apportés à la loi sur l’énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu’une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée et que les prix de l’électricité ont été révisés; souligne qu’une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise et que l’inefficacité continue de l’utilisation d’énergie doit être réglé de toute urgence; reconnaît que la mission de l’AEEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont à présent à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais l’UE reste préoc ...[+++]


In fact, the Conference Board, which can certainly not be accused of promoting sovereignty, wrote this in its note on the Canadian economy for the winter of 1994: A large part of the $3 billion cost overruns for 1993-94 results from changing the implementation date of certain measures announced in policies and, as such, is due to one-time discretionary accounting decisions.

Et sur ce point, le Conference Board, qui n'est pas réputé pour être un organisme souverainiste, le Conference Board affirme, dans sa note de conjoncture canadienne de l'hiver 1994, et je cite: «Une importante partie des dépassements budgétaires s'élevant à 3 milliards de dollars en 1993-1994 sont imputables au changement de l'entrée en vigueur de certaines mesures prévues dans les politiques et représentent en tant que tels des décisions uniques discrétionnaires sur le plan comptable».




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'implementation date such' ->

Date index: 2024-09-16
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