Vertaling van "implementation deadlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementation deadline
date limite de mise en application

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end, the Commission has used the evaluation criteria usually employed to analyse implementation of Framework Decisions (practical effectiveness, clarity and legal certainty, full application and compliance with the implementation deadline)[5], as well as specific criteria such as the efficiency (practical implementation) and effectiveness (with respect to international judicial cooperation) of the Framework Decision.
A cette fin, elle a utilisé les critères d'évaluation habituellement employés pour analyser la mise en œuvre des décisions-cadre (effet utile, clarté et sécurité juridique, pleine application, transposition dans le délai requis)[5], ainsi que des critères spécifiques, notamment l'effectivité (mise en œuvre pratique) et l'efficacité (à l'égard de la coopération judiciaire internationale) de la décision-cadre.

Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.
De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.

Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.

More than two years after the implementation deadline, twelve Member States have not yet fulfilled, or only partially fulfilled, their communication obligation.
Plus de deux ans après l’expiration du délai de mise en œuvre, douze États membres n'ont pas encore rempli, ou seulement partiellement, leur obligation de communication.

It should be emphasised that the Council proposes to push back the deadline for implementation to a date not earlier than the implementation deadline for Solvency II. With the expected amendment in Omnibus II on the implementation deadline, this implies a full implementation by Member States not earlier than 1 January 2013.
Il convient de souligner que le Conseil propose de reporter le délai de mise en œuvre au plus tôt à une date concordant avec le délai de mise en œuvre de la directive "Solvabilité II". Du fait de la modification probable du délai de mise en œuvre de la directive "Omnibus II", le délai de transposition complète par les États membres ne sera pas fixé à une date antérieure au 1 janvier 2013.

The reporting by Member States on the implementation of the SED prior to the final implementation deadline for existing installations revealed no major horizontal issues.
Les rapports établis par les États membres sur la mise en œuvre de la directive «Solvants» avant la date limite fixée pour sa mise en œuvre dans les installations existantes n'ont révélé aucun problème horizontal majeur.

That means that if the European Union wants to respect the implementation deadlines for the projects, Member States will have to make greater efforts in terms of investments. Furthermore, there should be more involvement of the private sector.
Cela signifie que si l’Union européenne veut respecter les échéances de réalisation des projets, les États membres devront faire de plus grands efforts en termes d’investissements.

Thirdly, with respect to legislation, I welcome the Commission proposals to shorten the implementation deadlines for the Erika I and Erika II packages. The Member States are now responsible for ensuring full and speedy compliance with the regulations enshrining the ban on single hull vessels, more thorough inspections of vessels in our ports, monitoring systems, the list of safe havens and contingency plans in case of accidents.
Troisièmement, en ce qui concerne la législation, je salue les propositions de la Commission de réduire les délais de mise en œuvre des paquets Erika I et Erika II. Il incombe à présent aux États membres de faire en sorte que soient appliquées pleinement et rapidement les règlements qui établissent l’interdiction des navires à simple coque, des inspections plus approfondies des navires dans nos ports, des systèmes de contrôle, la liste des lieux de refuge et des plans d’urgence en cas d’accident.

42. Criticises the fact that the Commission had to cancel an amount of EUR 6,48 million of appropriations, that had been carried over from 2002, because the implementation deadline of 31 March was missed; is particularly disappointed that this deadline was missed by one single day for a number of projects, including EUR 2,7 million for uprooted people in Colombia; invites the Committee on Budgetary Control to examine how the Commission managed the carry-overs and why the deadline was missed on a number of occasions;
42. critique le fait que la Commission a été amenée à annuler un montant de 6,48 millions de crédits reportés de 2002 parce que le délai d'exécution du 31 mars n'a pu être respecté; regrette en particulier que ce délai n'ait pas été respecté à un jour près pour un certain nombre de projets, notamment 2,7 millions pour les personnes déracinées de Colombie; invite la commission du contrôle budgétaire à examiner la manière dont la Commission a géré les reports et les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté dans différents cas;

41. Criticises the fact that the Commission had to cancel an amount of € 6,48 million of appropriations, that had been carried over from 2002, because the implementation deadline of 31 March was missed; is particularly disappointed that this deadline was missed by one single day for a number of projects, including € 2,7 million for uprooted people in Colombia; invites the Committee on Budgetary Control to examine how the Commission managed the carry-overs and why the deadline was missed on a number of occasions;
41. critique le fait que la Commission a été amenée à annuler un montant de 6,48 millions de crédits reportés de 2002 parce que le délai d'exécution du 31 mars n'a pu être respecté; regrette en particulier que ce délai n'ait pas été respecté à un jour près pour un certain nombre de projets, notamment 2,7 millions pour les personnes déracinées de Colombie; invite la commission du contrôle budgétaire à examiner la manière dont la Commission a géré les reports et les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté dans différents cas;