Traduction de «implementation law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementation law
loi de mise en oeuvre

implementing law
loi d'application

implementing law of a regulatory character
droit d'exécution à caractère réglementaire

implementing law
arrêté d'application

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

GIS implementation | geomatization | implementing geomatics
géomatisation

implementation phase | implementation step
phase d'implantation | phase de mise en production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These cases related to the lack of implementing measures and not to the substance of national implementing laws, on which the Commission did not take a position.
Ces affaires concernaient l'absence de mesures de transposition, et non la substance des mesures d'application nationales, sur laquelle la Commission n'a pas pris position.

There are obvious gender discrimination problems with MRP on reserve, but the reason we cannot implement it is the lack of financial resources to support first nations governments actually implementing laws, including a lack of funding for lawyers.
Il y a de toute évidence de la discrimination fondée sur le sexe quand il s’agit de biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Toutefois, la raison pour laquelle nous ne pouvons pas mettre en vigueur cette mesure législative, c’est le manque de ressources financières pour appuyer les efforts déployés par les gouvernements des Premières Nations afin d’appliquer les lois et de payer des avocats.

It is very simple: on this side of the House, we want to implement laws to deport foreign criminals.
C'est très simple: de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons mettre en vigueur les lois pour renvoyer à la frontière les criminels étrangers.

We have taken quick action to implement laws and programs that are helpful to the victims.
Nous avons agi rapidement pour mettre en oeuvre des lois et des programmes utiles aux victimes.

Member States shall actively take into account the objective of equality between men and women when formulating and implementing laws, regulations, administrative provisions, policies and activities in the areas referred to in this Directive.
Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités dans les domaines visés par la présente directive.

They are prohibited from trading in rough diamonds with non-participating countries and must implement laws and regulations against such trade in their respective countries.
Ces pays n'ont pas le droit de faire le commerce de diamants bruts avec des pays non participants et doivent mettre en oeuvre des lois et des règlements contre ce commerce à l'intérieur de leurs propres frontières.

BG and LT transmitted the implementing laws in 2007 (BG implemented the Framework Decision upon accession on 1 January 2007).
La Bulgarie et la Lituanie ont transmis les lois de mise en œuvre en 2007 (la Bulgarie a mis en œuvre la décision-cadre au moment de son adhésion, le 1er janvier 2007).

Less noticed, perhaps, was that much of the international press was run out of the country, and Mr. Mugabe implemented laws that severely curtailed press freedom.
On a peut-être moins remarqué, cependant, que la presse internationale a été chassée du pays et que M. Mugabe a mis en place des lois qui restreignaient considérablement la liberté de presse.

The Commission has monitored the consistency of national implementing laws with this derogation, which has to be interpreted narrowly since it concerns an exception.
La Commission a contrôlé la conformité des dispositions nationales d'application à cette dérogation, qui doit être interprétée de manière restrictive puisqu'il s’agit d’une exception.

[11] This analysis is based on replies to a comprehensive survey of national practices in the implementation of conduct of business rules which was co-ordinated by FESCO, complemented by Commission analysis of national implementing laws.
[11] Cette analyse est fondée sur les réponses à une enquête exhaustive portant sur les pratiques nationales en matière de mise en oeuvre des règles de conduite qui a été coordonnée par le FESCO, et complétée par une analyse des législations nationales de mise en application réalisée par la Commission.