Vertaling van "implementation article 44 would " (Engels → Frans) :

27. Welcomes the positive message issued by the last informal Council meeting on defence about exploring the potential of Article 44 TEU; finds it regrettable, however, that, due to divisions on the subject, no progress has been made in determining how the provisions of Article 44 could be applied; believes that the implementation of Article 44 would enable the Union to act in a considerably more flexible and expeditious manner, thus enhancing its ability to address the threats surrounding it; urges those Member States which are not interested in participating in CSDP operations or which lack the means to do so to take a constructive stance by allowing others to act if they so wish;
27. salue le message positif du dernier Conseil informel des ministres de la défense, qui s'est proposé d'étudier le potentiel de l'article 44 du traité UE; regrette néanmoins que les divisions sur ce sujet n'ait pour l'instant permis aucune avancée concernant les modalités d'application de cet article; estime que sa mise en œuvre permettrait d'améliorer considérablement la flexibilité et la rapidité d'action de l'Union, et donc sa capacité à faire face aux menaces qui l'entourent; exhorte les États membres qui ne sont pas intéressés ou qui n'ont pas les moyens de participer aux opérations de la PSDC à se montrer constructifs en permettant aux autres d'agir s'ils le souhaitent;

If we were obligated to implement article 28 into Canadian legislation, then we would have had to do two things: first, during the negotiations, we would have had to negotiate it differently; or second, we would have had to take a reservation; or third, we would have had to amend our Constitution.
Si on était tenu de mettre en oeuvre l'article 28 dans une loi canadienne, il aurait fallu faire plusieurs choses: premièrement, il aurait fallu négocier cet article différemment pendant la période des négociations; ou deuxièmement, il aurait fallu établir une certaine réserve; ou, troisièmement, il aurait fallu amender la Constitution.

In the field of sports, especially with persons with disabilities, if you were given this role, how would you look to implement Article 30(5) and what additional resources and what kind of expertise would you require to carry out this job if the government saw fit to give you this responsibility?
Dans le domaine des sports, particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées, si ce rôle vous était confié, comment assureriez-vous la mise en oeuvre du paragraphe 30(5) et de quelles ressources supplémentaires et compétences auriez-vous besoin pour vous acquitter de cette mission si le gouvernement jugeait bon de vous la confier?

In fact, I had written a hypothetical memo prior to the appointment of Madam Justice Tremblay-Lamer in 1993 wherein I stated that, as a hypothetical situation, the wording of section 44(3)(a), which was implemented in 1955, would preclude the surviving spouse of a judge who is retired from receiving a survivor's pension.
En fait, j'avais rédigé une note de service hypothétique avant la nomination de la juge Tremblay-Lamer en 1993. J'y précisais que le libellé de l'alinéa 44(3)a), qui était entré en vigueur en 1955, empêcherait le conjoint survivant d'un juge qui est à la retraite de toucher une pension de survivant.

The Commission states that Article 10a would not have been applicable if the works had been subjected to an ex ante EIA, as the article was introduced by Directive 2003/35/EC to be implemented by 25 June 2005.
La Commission affirme que l'article 10 bis n'aurait pas été applicable si les travaux avaient été soumis à une EIE ex ante, car l'article a été introduit par la directive 2003/35/CE pour être mis en œuvre avant le 25 juin 2005.

1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .
1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .

Deletion of article 16 rather than article 17 would remove all implementing measures delegated to the Commission while ensuring a transparent process is retained in article 18 and thus enabling certain territories linked to Member States to remain in the national payment system of the member state to which they are linked.
La suppression de l'article 16 – et non de l'article 17 – aurait pour effet de supprimer toutes les mesures d'exécution déléguées à la Commission tout en garantissant le maintien, à l'article 18, d'un processus transparent, suite à quoi certains territoires ayant des liens avec des États membres pourraient continuer à faire partie du système de paiement national de l'État membre avec lequel ils ont des liens.

That is what prompted the committee to unanimously endorse a motion which appealed to the Minister of Justice to introduce legislation that would implement article 73 of the Westray inquiry recommendations. This would amend the criminal code to include corporate murder and corporate manslaughter and thereby give prosecutors the tools they need to make criminal charges stick in the event of wilful blindness and gross negligence to worker safety and health.
Ce sont ces témoignages qui ont incité le comité à appuyer à l'unanimité une motion demandant au ministre de la Justice de présenter un projet de loi qui mettrait en oeuvre l'article 73 des recommandations de l'enquête de Westray, article qui prévoit la modification du Code criminel en vue d'inclure la notion de meurtre et d'homicide involontaire commis par une entité morale et, partant, qui met à la disposition des procureurs les outils nécessaires pour obtenir une condamnation en cas de négligence volontaire et grave en matière de santé et sécurité au travail.

The above provision would more effectively implement Article III of the Boundary Waters Treaty.
Cette disposition permettrait de mettre plus efficacement en œuvre l’article III du Traité des eaux limitrophes.